La société Plus Pack NV ayant informé M.

bon droit, écartée, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte

Par un acte du même jour, la société Hominis et Mme [U], ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme [U], s'obligeait à céder la totalité de ses

l'article 575, alinéa 2, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 13 février 2001, pris de la violation du principe du contradictoire, du Pacte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention susvisée et de l'article 14 3 du Pacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pallas France, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

Antoine X... ne reposait pas sur le pacte social qu'ils constataient et sur l'engagement qu'avait pris Mme Annie Y..., associée de la société Voletrama, d'apurer toutes les dettes qui avaient été contractées

d'avocat ; et d'autre part, de s'être refusé à appliquer une loi disciplinaire plus douce et d'avoir ainsi violé les articles 6, 1 , et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14, 5 , du Pacte

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

DIOR, - la société PARFUMS GIVENCHY, - la société KENZO, - la société KENZO PARFUMS, - la société PARFUMS ROCHAS, - la société PARFUMS NINA RICCI, - la société CHANEL, - la société PACO

selon l'arrêt attaqué, que la société Cosmetics Perfumes Services (la société CPS), aujourd'hui dénommée Arts et Fragrance Services, s'est vue confier par la société Parfums Nina Ricci et la société Paco

français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte

Y... et sa famille ont souscrit, le 29 juillet 1994, des pactes de préférence en faveur de Mme Z... et de M.

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte

du Traité instituant la Communauté européenne, 13 de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986 et 13 du règlement CEE n 1408/71 du 14 juin 1971 ; et alors, 3 / qu'aux termes de l'article 7 du Pacte

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 1°/ La société Pava

d'un logement locatif, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, a conclu le 16 mars 2007 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'association Pact

et, si elle en avait disposé en tout ou en partie, une "récompense" dont il avait fixé la quotité ; que l'arrêt a annulé le testament établi par Jules X... le 21 juillet 1969, comme constitutif d'un pacte

N... à un « pacte », destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière, ne serait pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la cour d'appel a privé sa décision de base

[W] [G], le couple étant lié par un pacte civil de solidarité. 3. Elle a indiqué que les faits s'étaient déroulés dans la nuit du 1er, du 2 ou du 3 décembre 2011. 4.