au cours de l'exercice 1991-1992 et pour la période du premier trimestre 1993, puisque la preuve de cette situation de débit résultait des investigations et des constatations faites par M.

; que, dès lors, en justifiant l'absence de caractère diffamatoire du fait allégué de surfacturation à la SNCF, par la circonstance que le journaliste avait précisé que ce fait ne révélait aucun délit

, sa manière de vivre avant ces faits, ses relations avec la famille de la victime etc... ; que ses réponses faites au juge lors du débat contradictoire montrent qu'il a parfaitement compris l'objet de

) ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la production de pièces nouvelles par le comptable public et de confirmer le jugement en ce qu'il a ouvert la procédure

"irrégularités" et "anomalies" constituant prétendument le délit de faux, n'a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés que par référence à une présomption de culpabilité que la loi ne prévoit pas

une faute grave, le refus par un salarié ayant la qualité de "chef de secteur", de remplacer un livreur absent faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date

, qui s'était porté caution solidaire du remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait

[E] a néanmoins quitté la salle d'audience et les débats se sont déroulés en l'absence de l'accusé et de son avocat commis d'office. 4.

ni une falsification de chèque, ni un usage de faux ou de chèque falsifié ; "alors qu'en cas de confection d'un faux matériel, le délit incriminé par l'article 150 du Code pénal se trouvant caractérisé

diffamatoires, fait justificatif, et la preuve de la bonne foi, exception permettant de détruire la présomption de mauvaise foi, c'est-à-dire l'anéantissement d'un élément constitutif du délit de diffamation

à l'égard des époux Y... qui ne se sont pas présentés ni fait représenter à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu, de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre M.

aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits

société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

présumer, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, sa présence lors des débats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Faits et procédure 1.

Y..., successivement administrateur judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan de redressement du débiteur, lui était inopposable, cependant que l'ordonnance était opposable au débiteur du seul

Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que la première question soulevée est de savoir si cette absence

sans intention de le commettre ; que le délit de violences volontaires n'est pas constitué dès lors qu'aucune intention n'a pu être établie ; qu'en relevant que « le délit ainsi reproché à M.

, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de la cause, que la Cour se réfère à leurs énonciations ; que les premiers juges, en se fondant sur les documents saisis lors des visites domiciliaires et dont une partie est produite aux débats devant