Appel a été interjeté à titre principal par le prévenu et à titre incident par M. [H], en qualités de maire de [Localité 1] et de président de la communauté d'agglomération [Localité 2].

Le 8 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire et, le 9 mars 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2010. 5.

résultait du seul promoteur, sans rechercher si le maire avait un intérêt certain à ce que le terrain contigu à sa propriété fût plutôt aménagé en parc que loti et, partant, s'il avait sinon exigé du

, dont un employé a manifestement reçu la lettre recommandée en usant du cachet commercial, a interjeté appel du jugement dans le délai de dix jours suivant son prononcé, sans attendre qu'il lui soit signifié

interjeté le 21 novembre 2002 par le prévenu (Bernard X..., le demandeur) ; "aux motifs que, qualifié de contradictoire à signifier, le jugement entrepris avait été notifié en mairie le 9 avril 2002

La requérante a interjeté appel de la décision et a sollicité devant la cour d'appel la restitution des biens saisis à hauteur de ses droits « dans l'indivision », en raison de sa bonne foi.

[C] [G] à trois mois d'emprisonnement et ont prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [C] [G] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.

l'a déclaré "irrecevable mais mal fondé en son appel", l'en a débouté et a confirmé le jugement entrepris qui avait dit le recours de l'intéressé irrecevable pour forclusion ; Sur le premier moyen

Un jugement du 1er mars 2012, signifié le 25 avril 2012, a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 3.

Le tribunal a prononcé sur les intérêts civils au bénéfice de Mme [X] et M. [K]. 6. Les prévenus, le ministère public et Mme [X] ont relevé appel de cette décision.

Z... a déclaré, selon les indications concordantes des maîtres nageurs-sauveteurs en service au moment des faits, que lorsque M.

de cette décision, le procureur de la République ayant interjeté appel à titre incident, M.

prise par le maire de payer les prestations supplémentaires à la société Acor Pacifique est le 27 juin 2008 ; qu'elle résulte de l'action personnelle du maire, la délibération a été soumise sur sa proposition

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

B..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° W 18-17.617 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° B 21-15.633

A..., à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de la Banque nationale de Paris ; que M.

[O] une somme de 183 285 euros était venu interférer dans le litige portant sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux pour la défense desquels maître [Y] était constitué avocat pour le compte de

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Le 18 mars 2022, un courrier dénigrant le maire de [Localité 1] et diverses personnalités locales et évoquant les passe-droits et nuisances d'une carrosserie a été reçu dans différents services de cette