jugement entrepris, cependant que devant le premier juge comme en cause d'appel, Mme [Z], épouse [W], soutenait des demandes qui tendaient à la même fin, le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article

671, 672 et suivants du Code civil, présentées pour la première fois en cause d'appel sont nouvelles et irrecevables au regard des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ;

que ses prétentions à hauteur d'appel tendent aux même fins que celles soumises au premier juge s'agissant d'obtenir le paiement de la somme de 717.600 € et que dans ces conditions, conformément à l'article

555, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande en garantie solidaire, se rattachant à une demande précédente en déclaration d'arrêt commun, doit être déclarée recevable dès lors

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

564 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès

du taux de cotisations accidents du travail de cet employeur en conséquence de l'incapacité d'origine professionnelle ainsi reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la cour relève qu'en l'espèce ces diligences n'ont pas été accomplies et qu'en conséquence la nullité des citations est encourue ; qu'elle observe toutefois qu'en application des dispositions de l'article

aux mêmes fins, à savoir l'intégration dans le calcul de la réduction Fillon de la rémunération des astreintes, quelle qu'en soit la forme ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

intermédiaires ne constituent pas une demande nouvelle, puisqu'il s'agit de la même demande d'indemnisation des désordres apparus sur le sol de marbre, formulée sur un nouveau fondement ; qu'en application de l'article

[P] [Q] au motif que « les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et

formulée en première instance ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme présentée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile

X... s'était borné à solliciter l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance et dans ses

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 456 du Code civil ; Attendu que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties

fonds, la cour d'appel a estimé que cette demande, "distincte de l'action en revendication dont a été saisi le tribunal, est nouvelle devant la Cour" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article