septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances

deux amendes de 3 000 francs, avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

du président de la chambre criminelle, en date du 30 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le recours au prêt de main d'oeuvre Les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du Code du Travail interdisent à l'employeur qui a eu recours à un licenciement pour motif économique

9 du décret du 9 août 1994, avant le 31 mars pour ne produire effet qu'au 1er janvier de l'année suivante ; qu'ainsi, en considérant que les consorts X... avaient exercé cette option qui ne prendrait

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

civile contre personne non dénommée pour, notamment, abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

défense : Attendu que ce mémoire, produit pour Salomon Z..., témoin assisté, qui n'est pas partie à la procédure, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cession et débouche sur une autorisation devenue ultérieurement définitive ; que tel était le cas en l'espèce dès lors qu'une autorisation avait été délivrée le 9 juin 2009, avant la date prévue fixée

, 9 janvier 1992), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 32 cours Albert Thomas à Lyon ayant fait délivrer à M.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée

, mis en doute l'existence d'une notification de la rupture à la date du 14 septembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 385, 386, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

9-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 17 mai 2016 par la société Enedis et six organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement

de confrontations et d'interrogatoires du 9 août 1990 et de toute la procédure subséquente ; "alors que les convocations doivent être adressées au conseil de l'inculpé, 4 jours ouvrables au plus tard

passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en l'espèce, il est constant que l'article L. 1254-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur

U... a été informé à temps de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ni qu'un avocat a été désigné pour le représenter en justice, a violé l'article 25 de la loi n° 2008-689 du 9 juillet 2008,