diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant au complément de rémunération qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er juillet 2003 au 1er septembre 2010 et de fixer le salaire mensuel

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés

prohibent le travail salarié le dimanche et les jours fériés dans la mesure où ils ne sont pas salariés et qu'il n'est pas légalement prévu que lesdites dispositions s'appliquent aux gérants

ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables après l'entretien, et lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles

, qu'ils fixaient ainsi librement les conditions de travail de leurs salariés comprenant notamment leurs heures de travail, leurs jours de repos, leurs tâches ainsi que leur rémunération, que par ailleurs

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du positionnement des jours fériés ; que pour l'année 2001, le nombre de jours de réduction du temps de travail a été fixé à 11 ; que les salariés ont bénéficié en outre de 22 demi-journées non travaillées

de 6.786 euros, outre les congés payés afférents, au titre des majorations correspondant heures travaillées les dimanches et jours fériés par ce dernier, aux motifs que « la société Mentele, qui ne conteste

les congés-payés afférents. 1° - ALORS QU'il appartient au salarié qui réclame un rappel de salaire au titre d'une prestation contestée de prouver sa présence sur son lieu de travail pour effectuer

X... fait valoir qu'à partir du montant de son salaire d'avril 2010, multiplié par 13 mois, auquel s'est ajouté, entre août 2008 et mai 2010, un complément de salaire, au titre de l'ancienneté, son salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Polyvalence Industrielle, société à responsabilité limitée, dont

Le fait par l'employeur, sans raison légitime, de payer avec un retard de plus de trois mois le salaire ou le complément du salaire et au surplus d'envoyer avec le même retard l'attestation de salaire

fériés.

des primes et compléments de salaire, et à leur attribuer des jours de congés payés découlant de l'application du texte conventionnel alors que ce versement avait un impact sur les droits patrimoniaux

les dimanches et jours fériés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air India, dont le siège social est ... (9ème), agissant poursuites

(MMB), avec pour tâche d'assurer la cession des actifs et des titres de cette société et de ses filiales, un complément de salaire sous forme d'un "intéressement" sur la cession étant prévu par avenant

, majoration pour les dimanches, complément de prime de fin d'année et complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation par la salariée de la modification du contrat de

les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés

de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ;