A... a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 16 décembre 1997, la cour d'appel de Nîmes a fixé la créance du salarié au passif de M.

des manquements du cédant aux obligations résultant du contrat de travail, et le salarié peut ne mettre en cause que le nouvel employeur, même si la créance invoquée est la conséquence d'un manquement

La cour d'appel ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, elle en a exactement déduit que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises

la société Equipro au mois de mai 1993, a quitté cette entreprise à la fin de l'année 1999, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci ; qu'il a été reconnu créancier

Le 3 décembre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante sociale. 2.

Y... et a, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ce litige ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Gelinotte, M.

dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Minet invoquait le caractère frauduleux du contrat du 10 janvier 2002 organisant au profit de la société Cobra Europe et au détriment de ses créanciers

B..., représentant des créanciers de Maillard et Duclos, demeurant 4, bouelvard Eugène X..., 69003 Lyon, 4 / de M.

O... étant gérant salarié de la société ; que le juge de l'exécution a déclaré la procédure de saisie-attribution régulière et a condamné la société au paiement de la créance ; Attendu que la société

Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire, devrait inscrire la créance de M.

HAZAN, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CDR CREANCES

Le 7 novembre 2017, la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes (la société BPARA) a, par l'intermédiaire d'un salarié, déclaré au passif de la société une créance d'un montant de 7 439,66 euros,

Le 7 novembre 2017, la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes (la société BPARA) a, par l'intermédiaire d'un salarié, déclaré au passif de la société une créance d'un montant de 4 738,31 euros à

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés

L'article 2314 du code civil dispose : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en se bornant, pour déclarer MM.

Z... au titre de retenues non fondées sur commissions, alors, selon le moyen que la compensation est possible entre les salaires dus par l'employeur et la créance que ce dernier a contre l'un de ses salariés

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-47.257, j 02-47.258, M 02-47.260 et P 02-47.262 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées

Daniel X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents

Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Maillard et Duclos, domicilié ..., 3 / de M.