pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation des règles

M. et Mme [Z] ont refusé de régler leur prix. 7.

française, ne donnant une compétence exceptionnelle et dérogatoire aux règles applicables pour les infractions commises à l'étranger que pour ce seul délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers

N... étaient complètement justifiés compte tenu de la non-exécution de ses tâches et du non-respect des règles d'hygiène imposées par sa qualification de chef cuisinier et par le secteur d'activité, à

S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la

, qui a sous-traité l'un des lots à la société Etandex ; que n'ayant pas été payé de l'intégralité de ses travaux, cette société a, en février 1998, assigné le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article

au fond pour être statué par une seule et même décision ; " alors que la règle posée à l'article 460 al. 2 du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole

, la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état des termes de la loi sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le droit positif ne définissait pas clairement les règles de conduite à adopter

pour refuser de faire doit à la demande d'annulation du réquisitoire introductif, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision dès lors

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des

Cette solution poursuivait un objectif de concentration des demandes tendant à faire obstacle à l'exécution de la sentence devant le juge du contrôle de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger

démolition, gros-œuvre, maçonnerie, couverture, plomberie, chauffage et See-Simeoni, en charge du lot échafaudages, menuiseries, façades, isolation. 6.

ALVAREZ Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 1993, qui, pour recels de vols, après avoir rejeté les exceptions de nullité, les a condamnés, le premier à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999), qu'en 1990, la société Cofize, propriétaire

M..., contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

Y... et son entreprise, au regard d'éventuelles fausses facturations entre eux, tous faits totalement étrangers aux relations contractuelles SPIM-EFIC, dont les magistrats instructeurs n'étaient toujours

, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence de titres de travail des étrangers

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.