Y... lui a délivré congé puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef ; que, reconventionnellement, les époux Z.

de locaux à usage commercial à Mme X..., propriétaire ; que celle-ci lui a refusé le renouvellement et l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire juger ce refus valable et ordonner son expulsion

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire

clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré par la bailleresse le 5 janvier 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande, constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion

Une ordonnance de référé du 12 décembre 2013 a, d'une part, constaté, à effet du 20 avril 2012, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et prononcé l'expulsion de la locataire, d'autre part

versée par l'Etat au propriétaire de l'appartement en réparation du refus opposé par l'Administration à l'exécution forcée de la décision prononçant l'expulsion de ce locataire ; qu'un juge de l'exécution

qu'en quatrième lieu, la date limite d'expiration du bail précaire de 23 mois a été atteinte puis dépassée sans que Louis X... ne s'en émeuve et fasse constater l'extinction du contrat et procéder à l'expulsion

délai de paiement sur l'arriéré de loyer ; que, le 9 mars 2015, la société Diligence a délivré à la société Diligence KL un commandement de quitter les lieux et, le 9 juin 2015, a fait procéder à son expulsion

La société Zen Life, désormais représentée par la société Argos, en la personne de Mme [O], en qualité de liquidateur, et Mme [T] ont relevé appel de l'ordonnance du 8 juillet 2021 ayant ordonné l'expulsion

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.

Après avoir fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour l'habiter lui-même, M.

La société Pierre Vandermeys a assigné la société Innove confort en résiliation du bail à l'expiration de la première période triennale, soit le 28 février 2017, en expulsion de la locataire et en

Logements familiaux a donné à bail à la société Investissements loisirs un local à usage "d'agence commerciale" ; qu'un jugement réputé contradictoire a constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion

afférentes aux constructions et de justifier de diverses assurances et du paiement de l'impôt foncier, puis ont saisi un juge des référés en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion

résolutoire prévue au contrat ; que, par ordonnance du 2 novembre 1990, dont appel a été interjeté par la société Fréval, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

Invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la locataire l'a, le 11 janvier 2019, assignée en indemnisation de ses préjudices. 5.

compter de juin 1995 ; que, quelques mois plus tard, la SCI bailleresse a saisi à nouveau le juge des référés aux fins de faire constater le non-respect de ces délais et faire ordonner en conséquence l'expulsion

respectivement les 22 et 23 août 1996 pour "le 29 février 1997", soit, en réalité, pour le 1er mars suivant ; qu'il les a ensuite assignés pour faire déclarer valables les congés et ordonner leur expulsion

titre de loyers et charges arriérés, en visant l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement du 21 décembre 1989, le Tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

Par jugement du 19 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la locataire et dit que la commune devrait régler à la SCI l'indemnité