Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de L'ASL recevable, alors : « 1°/ que l'action engagée par celui qui se prévaut d'une stipulation pour autrui est une action personnelle soumise, depuis

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un associé de s'abstenir de se substituer au gérant statutaire défaillant dans la gestion de la société ne constitue pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

acte d'instruction n'ait été effectué à la suite de l'arrêt susvisé ; qu'elles apparaissent en conséquence irrecevables ; que pour conclure au non-lieu quant aux faits dénoncés par

pour Jérémie X... de couper la corde située le plus en amont de la cavité, à une hauteur de 2,50 mètres du point d'amarrage de ladite corde, démontre une volonté délibérée de faire des blessures à autrui

caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer en omettant de faire changer un câble qu'il savait provisoire et dont il connaissait l'importance pour

caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la faute caractérisée s'entend d'une faute d'imprudence de négligence ou un manquement à une

[T] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne

Faits et procédure 1.

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour les faits de mise à disposition lucrative pour l'habitation d'un bien immobilier appartenant à autrui, commis entre juin

[K] ; "1°) alors qu'en exigeant du conducteur victime qu'il apporte la preuve d'une faute de l'autre conducteur, distincte de celle visée par la prévention, cependant qu'elle constatait que le véhicule

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

sur militaire, les faits de destruction du bien d'autrui en complicité de destruction du bien d'autrui, a déclaré M.

d'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui ; qu'en l'espèce, la filiation des enfants

incompétent pour prononcer pareille mesure tant que le conseil de l'Ordre n'a pas statué conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; " 2° alors que, d'autre

B... ouvrant droit à réparation du fait de la faute de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08523), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'il a ainsi commis une faute caractérisée en exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer