les stipulations du pacte de préférence ; que les époux E... ont alors fait délivrer, le 29 septembre 1976, une sommation aux époux X..., tant à leur domicile qu'au domicile élu en l'étude de M.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCP Y...

X..., avait eu une possession d'état à l'égard de l'époux de sa mère, du jour de cette reconnaissance, jusqu'au jour de la séparation des époux, puisque ces derniers avaient manifestement décidé de se

de corps des époux X... mariés sous le régime de la communauté légale et qu'un notaire a été désigné pour procéder à la liquidation de la communauté ; que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), un arrêt du 24 juin 1999 a prononcé la séparation de corps de Mme [S] et de M.

sur le compte des époux dont elle demandait le remboursement sans les faire entrer dans le calcul de la récompense, la cour d'appel a, en modifiant l'objet du litige, violé le texte susvisé ; Et aussi

Ces faits ne peuvent donc être invoqués par Mme Q... U... à l'appui d'une demande en divorce pour faute alors qu'elle ne justifie pas de nouvelle violence physique, s'agissant des faits que Mme Q...

de constater que les époux sont d'accord pour dire que leur séparation est intervenue en janvier 2003 ; que M.

à la séparation du couple, de 2001 à 2007, qu'à compter de septembre 2007, elle a occupé un emploi de facteur à La Poste ; que Monsieur X... admet que depuis le mariage intervenu en 1985 et jusqu'à son

de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux ; que les époux Y...

-Y..., postérieurement à l'homologation de leur changement de régime matrimonial, étaient indivis; qu'il a décidé que Mme Y... devrait rembourser à M.

Y..., du fait de cautionnements consentis en janvier 1995 et mars 1996, exerçant l'action oblique, a assigné les époux Y... en rescision du partage pour lésion de plus du quart au préjudice de M.

de fait des époux ni l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent aux conjoints, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les fautes dont ils peuvent se rendre

Les deux époux sont nés [...] , ils se sont mariés [...] , se sont séparés [...]          . Ils ont eu trois enfants, majeurs et autonomes à ce jour.

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer

période de séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en compte des faits constitutifs d'une faute au seul motif que ces faits avaient eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel

Marcel X... un prêt de 200 000 francs remboursable en soixante mensualités égales ; que, le 30 mai 1984, une convention de compte courant a été signée entre la BNPI et les époux X... ; que M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..