Michel Y... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Guy X... en produisant, devant le tribunal de commerce du Mans et l'expert désigné par cette juridiction, trois fausses lettres et trois faux

les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil

que Françoise A..., épouse Z..., s'est constituée partie civile à l'audience ; qu'elle invoque un préjudice direct et personnel ; qu'il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de

renseignements ; que, dès lors, comme précédemment, ce sont bien les fausses déclarations et les faux renseignements qui, comme l'a indiqué l'arrêté rapportant les permis, - "en vue de donner faussement

Marie-Louise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, statuant sur l'action civile, a déclaré prescrits les faits d'escroquerie

les pièces versées aux débats par le prévenu pour la première fois en cause d'appel irrecevables, faute d'avoir été soumises au juge d'instruction au soutien d'une demande d'actes d'information, mais

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile

violé l'article 118 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 771 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

Y... soit mentionné dans l'acte de déclarant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

juin 1996, qui l'a condamné, pour dénonciation mensongère à autorité judiciaire ou administrative entraînant d'inutiles recherches, à 6 mois d'emprisonnement et l'interdiction des droits civiques, civils

Marc Z... devant le tribunal correctionnel pour usage de faux ; "aux motifs que le 10 mars 2015, Mme Marie Agnès A... a déclaré à un officier de police judiciaire que la facture litigieuse faisant état

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile

2000, la cour d'appel l'a dénaturée ; 2 ) alors que les actes dressés par les greffiers sont des actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des déclarations qui y sont

d'erreur matérielle affectant un tel état lorsque la rectification est de nature à mettre fin à un litige pendant devant lui », sans rechercher si l'intégration de l'état descriptif de division au règlement

[A] [D] avait eu une possession d'état conforme au titre d'état civil français, que les actes établis par les autorités allemandes n'ayant pas été authentifiés, ne pouvaient être reconnus en France, et

à d'autres coïndivisaires, cet acte pouvait être attaqué dans les formes légales au vu des dispositions civiles invoquées ; qu'en l'état, à supposer la fausseté établie, ce qui n'est pas, le faux délictuel

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Michel X... coupable de faux et usage de faux pour avoir établi faussement et fait usage d'une facture d'un montant de 93.979,24

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile

l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi,

observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE NOUVELLE D'IMPRESSION DE LUXE (SNIL) partie civile