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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794ccb9ba5988459c470fe
10 février 1998
10 février 1998
: Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges
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607940d79ba5988459c3f53f
11 mai 1970
11 mai 1970
ET ENONCE QU'IL S'AFISSAIT D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE ET NON D'UN ACCIDENT D'INTERSECTION DE VOIE POSANT LA QUESTION DU DROIT DE PRIORITE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2fd
30 avril 1970
30 avril 1970
L'ACCORD DEFINITIF"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA NOTE DE COUVERTURE DE L'ESPECE CONSTITUAIT UN SIMPLE ACCORD TEMPORAIRE OU LA CONSTATATION PROVISOIRE D'UN ENGAGEMENT DEFINITIF, LE JUGE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ca1
8 juillet 1970
8 juillet 1970
COMMERCANTS, A DEPOSE UN RECOURS CONTRE LA LISTE Z..., POUR VOIR INVALIDER CETTE LISTE, L'UN DES CANDIDATS, Y..., N'AYANT PAS REGLE SES COTISATIONS ET SE TROUVANT DE CE FAIT INELIGIBLE ; ATTENDU QUE LE JUGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01080
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juillet 2012), que, par requête déposée
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6079432c9ba5988459c41671
27 mars 1974
27 mars 1974
JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET X..., JUGE D'INSTANCE A DOMFRONT, IL LUI EST FAIT GRIEF DE NE PAS PRECISER QUE M Z...
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607940ba9ba5988459c3d786
12 février 1965
12 février 1965
ATTAQUE RENDU, EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, Y..., VICE-PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE PECHE, DELEGUE PAR LE BUREAU, FIT UNE DEMARCHE AUPRES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE D'X..., FONCTIONNAIRE
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60794ce89ba5988459c47844
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X..., inscrits sur les listes électorales de Metz, le juge d'instance retient que ceux-ci ont été avertis à leur seule adresse connue, à savoir l'hôtel de ville de Metz, qu'il appartient à celui qui conteste
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fd0
3 décembre 1991
3 décembre 1991
décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge
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607941129ba5988459c40281
18 octobre 1972
18 octobre 1972
L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU CHEF DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS QUE LEDIT APPEL ETAIT FONDE SUR CE QUE LE JUGE D'INSTANCE
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6137222fcd580146773fae8b
14 juin 1994
14 juin 1994
d'une contestation que le jugement attaqué a rejetée au motif qu'il n'entre pas dans la compétence du juge d'instance de se prononcer sur l'application à ce salarié de la procédure protectrice prévue
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6137245bcd58014677414d3d
13 juillet 2004
13 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille
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6079a88d9ba5988459c4ded2
29 janvier 1974
29 janvier 1974
DE TOUTE DISPOSITION LEGALE ET DE TOUTE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LA DEMANDERESSE NE COMMETTAIT AUCUN ACTE POSITIF DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL; "
Source officielleciv1
6137234fcd58014677408227
27 mai 1999
27 mai 1999
Rabache, épouse Y..., demeurant ensemble 45, Pen Ar Bez, 29870 Landéda, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution
Source officielleciv1
6137218dcd580146773f4b8b
19 novembre 1991
19 novembre 1991
d'instance a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier qui avait saisi le juge et le débiteur concerné n'ayant pas été convoqués ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201108
25 juin 2015
25 juin 2015
de l'habitation et R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes électorales est soumise au juge
Source officielleciv2
613722aecd58014677400089
9 octobre 1996
9 octobre 1996
R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires, autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du
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61372432cd580146774136da
11 février 2004
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubervilliers
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60794be09ba5988459c442d5
12 mars 1980
12 mars 1980
A VERSER A CACARET DES DOMMAGES-INTERETS COMME " VENDEUR DE MAUVAISE FOI ", LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE LA DAME X...
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6079b0db9ba5988459c5086e
27 mars 1984
27 mars 1984
DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE LA LOI ; ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 4 JUIN 1941, LE JUGE D'INSTANCE, DECLARANT RECTIFIER LE JUGEMENT SUSVISE, A CONDAMNE LA SOCIETE CLAUSE A PAYER
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