conditions que celles dont bénéficiait le personnel qui y était initialement soumis ; que si l'annexe 10 garde le silence sur les congés dans leur ensemble, cela ne veut pas dire pour autant que les salariés

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 avril 1997, pourvoi n° 94-19.883 D) à la suite de la cassation d'un précédent

Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

. ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans une contradiction qui prive sa décision des conditions mêmes de son existence légale, d'une part, constater que Maurice Z..., sur la facture

X..., sous certaines conditions, une promesse de bail commercial portant sur les mêmes locaux ; que M.

Ce texte distingue ainsi les agissements qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail de ceux qui ont un tel effet. 31.

Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est irrecevable à dénier à Mme [U] la qualité requise pour délivrer congé à la société Rotor maintenance et de déclarer valable le congé, alors, selon le

Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° C 22-23.251

Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Favard, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

produire la version antérieure à 1989 de ce "guide interne") que son salarié s'était vu confier la tâche de réactualiser un document de 1984 ; qu'en l'absence de trace écrite d'une éventuelle mission confiée

des mêmes faits, ou si les infractions reprochées, à les supposer établies, sont à tout le moins connexes ; qu'en admettant que la mise en oeuvre d'un contrôle dans les conditions prévues par les articles

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.