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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02912

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 148, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant rejeté les demandes de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01003

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Il a formé une demande de mise en liberté le 22 décembre 2023, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 janvier 2024, notifiée au mis en examen le 8 janvier suivant

Source officielle
CC

cr

écembre 2018, qui, dans l'information suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00731

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01060

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

[T] était seul appelant de l'ordonnance du 5 mars 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ayant rejeté au fond sa demande de mise en liberté et que

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f304

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Vincent X... ; "aux motifs que, en le plaçant en détention le 19 mai 2006, le juge des libertés et de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01393

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

son refus de la demande de renvoi formulée à l'ouverture du débat contradictoire par le mis en examen, qui n'était pas assisté, s'est néanmoins retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02199

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 9 mars 2017 ; que, par ordonnance en date du 17 mars 2017

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00348

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

du juge des libertés et de la détention l'ayant mis sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire du mis en examen ; "alors que, doivent être déclarés nuls, les arrêts de la chambre de l'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01362

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00914

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273df

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

mise en examen ; "alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé que si ce dernier a déjà comparu

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CC

cr

61372563cd5801467741d487

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

1997 ordonnant la mise en liberté de Gilles X... en ce qu'elle l'a également placé sous contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement d'un montant de 3 millions de francs ; "aux motifs que l'information

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Ils ajoutent que le procès verbal indique que le juge des libertés et de la détention « refuse la demande de report au motif que le conseil du mis en examen n'en a pas fait la demande avant la tenue de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de Monsieur [Z] ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande de remise en liberté, que Maître [T], qui s'était vu délivrer un permis de communiquer, avait eu librement accès au mineur détenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

un renfort pour assurer la sécurité des agents en péril ; qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au motif que le refus de renfort opposé par la gendarmerie nationale

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cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et

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civ1

60794df19ba5988459c48c91

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

du préfet et n'a pas assorti sa décision d'une assignation à résidence ou d'un ordre de mise en liberté ; 3 / que le refus de prolonger la rétention administrative n'est pas équivalent à une mise en

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