CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808
8 septembre 2020
du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02912
10 mai 2012
européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 148, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant rejeté les demandes de mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01003
19 juin 2024
Il a formé une demande de mise en liberté le 22 décembre 2023, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 janvier 2024, notifiée au mis en examen le 8 janvier suivant
écembre 2018, qui, dans l'information suiviec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00731
3 avril 2019
de sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01060
24 juin 2025
[T] était seul appelant de l'ordonnance du 5 mars 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ayant rejeté au fond sa demande de mise en liberté et que
6079a8ec9ba5988459c4f304
21 novembre 2006
du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Vincent X... ; "aux motifs que, en le plaçant en détention le 19 mai 2006, le juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01393
19 octobre 2021
son refus de la demande de renvoi formulée à l'ouverture du débat contradictoire par le mis en examen, qui n'était pas assisté, s'est néanmoins retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02199
23 août 2017
A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 9 mars 2017 ; que, par ordonnance en date du 17 mars 2017
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00348
16 février 2021
du juge des libertés et de la détention l'ayant mis sous contrôle judiciaire.
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire du mis en examen ; "alors que, doivent être déclarés nuls, les arrêts de la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01362
5 octobre 2022
du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00914
11 juin 2024
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.
613726a2cd580146774273df
11 juillet 2007
mise en examen ; "alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé que si ce dernier a déjà comparu
61372563cd5801467741d487
2 septembre 1997
1997 ordonnant la mise en liberté de Gilles X... en ce qu'elle l'a également placé sous contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement d'un montant de 3 millions de francs ; "aux motifs que l'information
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708
1 septembre 2020
Ils ajoutent que le procès verbal indique que le juge des libertés et de la détention « refuse la demande de report au motif que le conseil du mis en examen n'en a pas fait la demande avant la tenue de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639
13 décembre 2022
de Monsieur [Z] ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande de remise en liberté, que Maître [T], qui s'était vu délivrer un permis de communiquer, avait eu librement accès au mineur détenu
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338
8 octobre 2024
un renfort pour assurer la sécurité des agents en péril ; qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au motif que le refus de renfort opposé par la gendarmerie nationale
épôt décernéc/André X
61372677cd58014677425caa
25 juin 2002
de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et
civ1
60794df19ba5988459c48c91
23 mai 2006
du préfet et n'a pas assorti sa décision d'une assignation à résidence ou d'un ordre de mise en liberté ; 3 / que le refus de prolonger la rétention administrative n'est pas équivalent à une mise en
Page 15 sur 369