Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés Bottin 3B, financières sysmark, BDM management, sysmark et Plessis routage, 2 / de M.

qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire que le forfait FSY versé par l'assurance maladie couvrait l'ensemble des frais liés à l'utilisation d'une salle de sismothérapie et non les seuls

articles L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1), le remboursement du Pôle emploi (article L. 1235-4) ainsi que toutes les contestations en lien avec le licenciement pour motif économique (section 2) ; qu'il en résulte

, que l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions du décret

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

immuable à son égard de la situation résultant du plan arrêté par le jugement du 22 juillet 2015 ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la société Azurial en modification du plan dans

de statuer sur le caractère professionnel d'un décès dont elle a été informée après la prise en charge d'une maladie, même si, dans les faits, le décès est survenu avant la décision prise en charge ;

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'encadrement sont définies en fonction «des résultats Magasins ou Hypers France» (P3), de «critères de résultats plus proches de chaque fonction» et de «la qualité basée sur le management pris dans sa

rétroactif ; Attendu, ensuite, que l'article L. 3322-2 du code du travail énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions

De ces seules énonciations et appréciations, dont il résulte que le prix de conversion en actions des obligations souscrites ne dépendait pas de la seule volonté de la société Negma, mais de circonstances

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

collectif et obligatoire ; que le caractère « collectif » de la contribution patronale au régime complémentaire est acquis lorsque la contribution est servie à l'ensemble des salariés d'une ou plusieurs

de Philippe Y... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a déclaré un résultat de 211 223 euros, alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 478 331 euros ; que ce faisant, il a déclaré un résultat imposable à l'impôt sur le revenu de 179 227 euros alors

nationale paritaire, ainsi que le versement de provisions sur salaire ; que par arrêt du 12 juillet 1999, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt, en relevant qu'il résultait

aléatoire, ce qui suppose que ses résultats ne puissent être connus à l'avance ; que les sociétés Caterpillar soutiennent que la non fixation d'objectifs précis pour l'année 2008 a privé l'accord de son

Serge, - LA SOCIETE GLP VINS, - LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

L... le 26 mai 2010 auprès du procureur de la République du tribunal de Libourne ; qu'il résulte en effet de la vérification de la comptabilité de l'EURL Quatuor, gérée par M.

H..., domiciliée [...] , 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme X... V...