et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 5-3 de la Convention européenne des

C..., à savoir : imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe

d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour attentat à la pudeur aggravé sur mineur de 15 ans et excitation de mineur de 16 ans à la débauche et a prononcé sur les intérêts civils

Z..., déjà condamné à trois reprises: - le 4 juin 2007 par le tribunal correctionnel de Créteil à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit avec sursis et trois ans d'interdiction du territoire pour escroquerie

Je souhaite cette année utiliser mon DIF pour suivre une formation pour développer mon leadership et mobiliser une équipe » ; que le commentaire du N+1 est : « Avec la nouvelle responsabilité de chef de

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 300 OOO francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Augusto Y..., pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement

L. 1140-4, I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M] tirée du non-respect du délai qui doit suivre les réquisitions du ministère public et de l'absence de prise en compte de ses observations, l'a condamné, notamment, à six ans d'emprisonnement et a décerné

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de la loi du 15 juin 2000, 367, 591 et 593

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris

de droits de vote prises par le bureau de l'assemblée générale ; Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches : Attendu que la société Madag fait grief à l'arrêt de rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

(40 ans) : 4 mois Au prorata des années de présence au sein du groupe E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

crime pour lequel la peine encourue est supérieure à vingt ans à condition que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen

date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris