opté pour une amplitude de quinze jours correspondant à un temps de travail de 70 heures, ce qui la conduisait à travailler 5 jours la première semaine et quatre jours la seconde ; qu'estimant ne pas avoir

N..., est sans aucun lien avec le dossier dont la cour est saisie ; qu'il n'y a donc lieu de le développer ; que cette manoeuvre de nature à jeter le discrédit sur le procureur de la République de Perpignan

tu le montant de la commission perçue par l'intermédiaire qui montait l'opération, ni le fait de n'avoir point fait état de l'éventuelle nécessité d'un apport personnel, ni même la circonstance que les

, les prévenus indiquent que la plainte déposée par le directeur des services fiscaux du Gard n'est pas datée et qu'elle n'a pu déclencher l'action publique ; qu'ils ajoutent que la date de réception par

après avoir, en début d'enquête, reconnu qu'ils se prévalaient de leur qualité de fonctionnaires de police pour faire accélérer la gestion de leur dossier et qu'ils étaient pressés d'être indemnisés ;

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 juin 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de crédit et de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

prêts dans des montants élevés et de cautionnements bancaires destinés à garantir lesdits prêts ; "alors que l'escroquerie ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une opération financière n'a pu

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

par un avocat au barreau d'Ajaccio, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable, et qu'il n'y a pas lieu

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir

. n'a fourni, lors de ces auditions, que des renseignements matériels sur la nature et l'évolution des contrats souscrits par chacun des témoins auprès de la compagnie AGF ; que les mis en examen ont pu

F... apte sans avoir intentionnellement utilisé les outils à sa disposition pour le lâcher en ligne ; que les juges retiennent encore, par motifs propres et adoptés, qu'il existe un lien indirect mais

avoir lieu deux heures plus tard, dès lors que les résultats de la perquisition précitée avaient été négatifs jusqu'à 9 h 15 (arrêt p. 79 et 80) ; " alors que la notification des droits prévue par

atteinte au principe de loyauté de la preuve, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que les enquêteurs ont sollicité du juge d'instruction une autorisation d'introduction dans un lieu privé aux

être réalisée ; elle admettait avoir retiré en espèces la somme de 58 000 francs dès la découverte de l'opération ; plus exactement, elle précisait avoir sollicité ce retrait pour lequel la banque lui

Y... a quitté précipitamment le véhicule d'Amadeu X... pour, selon elle, se soustraire à ses gestes déplacés, et selon Amadeu X..., sur un coup de tête ; que Amadeu X... justifie leur présence en ce lieu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la société Affinage Récupération Négoce (ARN) mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

Ce dernier se trouvant dans le VSAB des marins pompier refuse de se soumettre à ce contrôle, prétextant avoir mal.