[O] [N] avait eu connaissance du refus de M. [P] [X], de Mme [L] [X], épouse [B], et de M.

revendiqué par un tiers, la restitution ne peut être refusée que s'il est démontré que la personne qui la revendique n'est pas son légitime propriétaire ; qu'en l'espèce, Sandra X...

/B... et de la succession de feu René Y... portant sur lesdits biens révoqués, ce dont il résultait nécessairement que la restitution ordonnée en raison de la révocation était une restitution en nature

P... a appelé la banque en la cause en vue de la voir condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de son refus de mettre en place le crédit accordé en 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi

juin 1995), que le cabinet Y..., spécialisé dans le développement du franchisage, auquel la société Kip's, spécialisée dans le dépannage automobile, a confié la mission de trouver des exploitants, a reçu

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

un contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achévement d'un appartement ; que Mme Aymani Y... a versé un dépôt de garantie d'un montant de 31 850 francs ; que le crédit agricole ayant refusé

a rendu une décision de non-restitution de scellés ; que ladite décision a été notifiée à M.

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

Par lettre du 26 novembre 2019, la bénéficiaire a informé le notaire du refus de sa demande de prêt, puis a assigné la promettante et ce dernier en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

vente au déballage sans autorisation, a condamné Franck X... à la peine de la confiscation, a ordonné la publication de la décision, a prononcé sur les intérêts civils, et a rejeté la demande de restitution

2016), qu'un arrêt infirmatif du 25 janvier 2008 a fixé à une certaine somme le préjudice de Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue

X... l'a assignée en restitution et en paiement de l'indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme Q... a demandé le paiement de la remise en état des façades.

Par une lettre recommandée adressée au liquidateur le 20 mai 2010, la société Autodom a fait valoir son droit de propriété et demandé au liquidateur les modalités de la restitution des véhicules ainsi

, pour refuser de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les nouvelles questions préjudicielles soulevées par la société Saint Louis Sucre et la débouter de sa demande en annulation de

de la recette lui appartenant"... que dans ces circonstances d'espèce le simple défaut de restitution des sommes provenant des ventes de produits Shell, régulièrement versées sur le compte destiné à les

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des intérêts du prêt et la demande tendant à la condamnation de la société notariale in

diligence pour vendre son appartement, de sorte que la non réalisation de la condition suspensive dans son premier élément lui était imputable; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le refus

des fonds reçus en période suspecte.

; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, restitution d'agios et de frais perçus indûment