tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me A... et de la société

au prix de 135 000 francs ; qu'à cet effet, il l'a remise à A..., courtier du garage Z... ; qu'un reçu de dépôt du véhicule et du certificat d'immatriculation afférent, avec mandat de vente, a été régulièrement

Le 6 janvier 2020, le véhicule lui a été remis et, le 25 janvier 2020, le certificat de cession a été établi. 2.

Carras, qui faisait valoir que la société Honoré Quimper avait manqué à son obligation de conseil en ne s'assurant pas de la compatibilité du véhicule vendu par rapport à sa destination prévue de véhicule-atelier

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Veal, dont le siège social est à Soissons, a vendu

de mécanique automobile et de réparation industrielle (la Someca) a vendu un portique de lavage automatique de véhicules à la société des Transports Mooland (société Mooland) et que cette dernière s'étant

X... : sur les abus de biens sociaux : que d'octobre 2006 à janvier 2009, les comptes bancaires des sociétés Intergiciel, Excelcom, Olympub, sociétés de régie publicitaire, et des sociétés Sofereno et

Soreloc (la société), M.

Z..., auquel le faux document a été remis lors de l'acquisition du bateau au mois de septembre 1988, que c'était le prévenu en personne qui lui avait donné les papiers du constructeur et de celles de M

et intérêts ; que le fabricant ou le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue ; que le vice doit être inhérent à chose, rendre la chose impropre à son usage, être

[F], acquéreur d'un véhicule, de ses demandes contre son vendeur, la société Centre Méca Auto et de l'avoir condamné au paiement des frais irrépétibles ; Aux motifs qu'il incombe à l'acquéreur de rapporter

, la société Auto Promo 14, afin de le convier à une expertise contradictoire » et que le courrier avait été « distribué et récupéré par le responsable de la société Auto Promo 14 » (rapport d'expertise

Sur le chèque de 3.000 € non remis au client, l'employeur ajoute que ce document signé le 13 janvier pour solder une reprise véhicule d'occasion sur vente de véhicule neuf de décembre 2012 à une société

O... ne conteste pas la matérialité de ce quatrième et dernier grief, reconnaissant qu'à son initiative il a été posé sur le véhicule de ce client une boîte à vitesse qui n'a pas été achetée chez la société

C..., correspondant à des réparations, remises en état, etc…, comme le révèlent les factures jointes ; attendu enfin que les opérations comptables relatives à l'acquisition du véhicule puis à l'annulation

Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENTet de la société

PERSONNELLEMENT, QUE 170000 FRANCS SERAIENT PRETES, POUR L'ACHAT DES VEHICULES, PAR LA SOCIETE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET ECONOMIQUE, ENFIN QUE LES 400000 FRANCS RESTANTS DUS SERAIENT OBTENUS GRACE A

de son préjudice ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de remise des lieux dans leur état d'avant travaux et de paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

s'engageant à procéder à un examen minutieux des véhicules vendus, quand bien-même elle ne pouvait pas en connaître l'ampleur révélée ultérieurement par le cabinet X..., après un processus de décapage

d'effectuer les travaux de remise en état du mur et en condamnation de la société Enersud au paiement du coût de ces travaux.