AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

audience ultérieure, l'arrêt retient notamment que les démarches accomplies au titre de l'aide juridictionnelle étaient suspendues pour dossier incomplet et que l'affaire avait déjà fait l'objet de plusieurs

Y..., en n'exerçant aucune voie de recours contre la "décision" avant dire droit ayant refusé le renvoi à une audience ultérieure pour consignation, ne pouvait utilement contester cette décision à l'occasion

Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M.

[X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles et d'avoir renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Annulation sans renvoi M.

Z... était utile dès lors qu'il résultait des notes d'audience du tribunal correctionnel que Y...

, s'appliquent aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite ; que constituent de telles audiences, d'une part, celle au cours de laquelle la chambre de l'instruction, sur appel d'une ordonnance

l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal avait ordonné le renvoi de l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure

Y..., ès qualités, n'était ni poursuivant ni subrogé ; qu'en particulier, sur cette dernière qualité, le tribunal de grande instance a expressément renvoyé à une audience ultérieure la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu à l'issue d'une audience au cours de laquelle l'avocat du mis en examen n'a pas eu la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'il avait formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

à une audience ultérieure l'examen au fond de l'affaire ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la procédure à une audience ultérieure ; "aux motifs que, par télécopies du 8 décembre 2006, les conseils de Daniel Y... et de Michel B... ont demandé le renvoi de la procédure à une audience ultérieure

H..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.