Préjudice d'agrément : • Madame X... demande réparation à hauteur de 10 000 € de ce chef de préjudice considérant qu'elle était une retraitée active se livrant de nombreuses activités et fréquentant des

réclamé et obtenu le paiement de la différence entre la somme versée par son assureur et le montant de la perte qu'elle alléguait ; l'article 233-2 du code rural et de la pêche maritime impose un agrément

à percevoir les revenus générés par ces structures ; que Mme Y... justifie que ses propres droits à retraite seront de 1 645 euros mensuels à son 67ème anniversaire et ne s'est pas constitué de retraite

[N]) organise le lancement et le fonctionnement de sa nouvelle société qui a pour objet de retraiter, pour le compte d'exploitants agricoles, le lisier chargé de nitrate qu'ils produisent.

l'incidence professionnelle, de la débouter de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de fixer l'incidence professionnelle à 9 113,40 euros, de fixer son préjudice à la somme totale

Y... faisant valoir que s'il est vrai que suivant le barème médico-légal il subit une incapacité permanente partielle à hauteur de 90 %, à vrai dire cela revient à une incapacité totale de 100 % ; qu'en

des conditions par Total et à l'exclusivité du fournisseur des produits vendus par la Sarl ; QUE sur la fixation par Total des conditions d'exploitation ; la société Total marketing services soutient

Y... ayant entraîné pour ce dernier une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'à la suite d'une première saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI)

Or la société Partouche Tournois vient d'annoncer la fin de cet événement, qui d'ores et déjà totalement stoppé.

au cours des années 2005, 2006 et 2007 du fait de la mauvaise exécution de ses obligations par la Clinique de Lambersart, de 120. 288 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice lié à l'absence totale

2010 : revenu mensuel moyen net imposable égal à 4.184 euros (total net imposable de ses revenus salariaux : 50.206,13 –pièce 75), - 2011 : revenu mensuel moyen net imposable égal à 4.092 euros (total

Sur les pertes de droit à la retraite, pour un départ à la retraite à 67 ans, Madame X... pourrait prétendre à une retraite de 1.250,70 ¿ par mois et percevra la somme de 672,63 ¿ soit une perte de 578

5 septembre 2019), par acte du 26 décembre 2005, le groupement forestier de la Grande Lande a délivré à Mme F..., preneur à bail de terres dont il est propriétaire, un congé pour cause d'âge de la retraite

d'agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la loi du 1er août 2003 ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date ; qu'en retenant, pour déclarer que les époux A

Michel est âgé de 71 ans et retraité ; que les revenus mensuels du débiteur se décomposent comme suit : - pension de retraite : 2.572 € ; - contribution aux charges du ménage du conjoint non déposant :

X...résultant de la faute commise par l'avocat, a exactement apprécié ce préjudice à la date de la décision qu'elle rendait en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en a souverainement

D... dans la limite de 47 190 euros sous la forme de remises successives en main propre de numéraire après retraits effectués sur le compte de DVG Conseils, le solde ayant été conservé par Mme J... à titre

recours : - 606 136,78 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ainsi que des frais imputables à la noyade accidentelle ; - 9 600 euros au titre de l'incapacité totale

avec l'accident médical dont l'ONIAM doit réparer les conséquences ; que seule les frais de photocopie seront retenus, outre une somme forfaitaire de 500 € pour l'assistance proprement dite, soit au total

l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale