qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 à 33, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le substitut

Brisset-Foucault, substitut général en ses réquisitions, M. Bougartchev, avocat des sociétés [1] et [3], parties civiles, en ses observations et M. Iwens, avocat de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait été modifié pour lui substituer

A... la qualité de bénéficiaire de la promesse acquise pour le compte de la société et ne lui permettait donc pas de se substituer d'autres personnes dans le bénéfice de cette promesse, la cour d'appel

formation adaptée à l'utilisation d'un camion-pompe qui nécessitait des connaissances spécifiques ; qu'en se prononçant exclusivement sur le point de savoir si le chauffeur du camion-pompe était substitué

décision du bâtonnier, de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 10 000 francs au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, dans les rapports contractuels, se substituer

bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée

injonction de payer produira son plein et entier effet, alors « que l'ordonnance d'injonction de payer ne constitue une décision qu'en l'absence d'opposition et que le jugement statuant sur l'opposition se substitue

du procureur général, sans préciser celle de la Cour lors du délibéré, et qui énonce que, s'il a été "lu" par le président, assisté du greffier et en présence du substitut du procureur général, il a été

et serait trop riche en vitamines ; "que, dans l'étiquetage et dans la fiche de présentation, PRO DIET est présenté comme "produit de régime hypocalorique équilibré pour personnes actives" et "substitut

d'avoir rejeté leur demande en annulation de la donation en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge doit substituer

Y... déclaré responsable de sa mauvaise gestion pour s'être substitué M.

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle un juge, saisi d'un référé-rétractation, confirme les dispositions d'une ordonnance sur requête, se substitue

X..., président-directeur général de la société ; que celle-ci n'est pas intervenue volontairement dans l'instance d'appel pour se substituer à M.

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mlle Y... aurait été substituée

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur sur la compétence professionnelle de M.

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge ne peut se substituer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir retenu que le mur litigieux était mitoyen jusqu'en 1933, date à laquelle une indivision s'est substituée à la mitoyenneté ; Attendu que

n'était pas visé par l'employeur comme motif de licenciement dans la lettre qui se bornait à énoncer comme motif : "marchandises sorties par vous du magasin sans être réglées", la cour d'appel a substitué

référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer