CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734
21 juin 2023
Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses
613722bfcd58014677400fc1
8 janvier 1997
été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme
613722c0cd58014677401091
engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme
613722e9cd580146774031dd
19 juin 1997
de maternité; que, le 8 septembre, la société Rochepeau a informé la salariée de ce que son contrat prendrait fin le 9 octobre 1993; qu'estimant être liée à son l'employeur par un contrat à durée indéterminée
613721aacd580146773f5d0a
25 février 1992
navigant pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 1985, suivant un contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à
613721becd580146773f6c69
30 juin 1992
à 22 000 francs, que la rémunération de Mme X... serait portée dans les mêmes conditions à 15 000 francs, et que les relations contractuelles se poursuivraient dans le cadre de contrats à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02085
16 novembre 2016
du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, de troisième part, lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas
61372447cd580146774142d1
12 janvier 2005
1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison thermale en qualité d'ouvrier d'entretien pour des travaux saisonniers selon divers contrats à durée déterminée avant de souscrire un contrat à durée indéterminée
613724a6cd5801467741743d
21 septembre 2005
pas quatre-vingt heures et comporter la définition précise de leur motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail passé entre les parties était conclu pour une durée indéterminée
61372383cd5801467740acad
8 mars 2000
Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée
613722adcd580146773fff80
12 mars 1996
sous couvert d'une période d'essai; que, le 15 mars 1990, ce contrat était renouvelé pour une période allant jusqu'au 30 septembre 1990, avec une nouvelle période d'essai d'un mois; qu'à l'arrivée du terme
61372518cd5801467741aed5
27 juin 2007
société de travail intérimaire Kelly service, a été mise à la disposition de la société Ebea à compter du 25 mai 1998, en vertu de quatre-vingt-quatre contrats successifs, dont le dernier avait pour terme
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610
8 juillet 2020
à temps plein au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifiée par elle de contrat de travail à durée déterminée.
6137229ecd580146773ff2ce
27 mars 1996
Centre médical de l'Argentière, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 2 novembre 1985 au 31 octobre 1990; que, soutenant que ces contrats devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
un salarié dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avec une autre URSSAF est arrivé à terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.
61372349cd58014677407ccd
2 juin 1999
Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force
613722bfcd58014677400fc7
613722c0cd5801467740108f
613722c0cd58014677401090
613723c1cd5801467740db8d
16 octobre 2001
Z... au terme de ce contrat, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de primes d'intéressement ; qu'il a ensuite demandé la requalification de son contrat de travail en un contrat à
Page 15 sur 522