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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

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soc

613722bfcd58014677400fc1

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401091

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme

Source officielle
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soc

613722e9cd580146774031dd

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

de maternité; que, le 8 septembre, la société Rochepeau a informé la salariée de ce que son contrat prendrait fin le 9 octobre 1993; qu'estimant être liée à son l'employeur par un contrat à durée indéterminée

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soc

613721aacd580146773f5d0a

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

navigant pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 1985, suivant un contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à

Source officielle
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soc

613721becd580146773f6c69

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

à 22 000 francs, que la rémunération de Mme X... serait portée dans les mêmes conditions à 15 000 francs, et que les relations contractuelles se poursuivraient dans le cadre de contrats à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02085

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, de troisième part, lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas

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soc

61372447cd580146774142d1

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison thermale en qualité d'ouvrier d'entretien pour des travaux saisonniers selon divers contrats à durée déterminée avant de souscrire un contrat à durée indéterminée

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soc

613724a6cd5801467741743d

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

pas quatre-vingt heures et comporter la définition précise de leur motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail passé entre les parties était conclu pour une durée indéterminée

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soc

61372383cd5801467740acad

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée

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soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

sous couvert d'une période d'essai; que, le 15 mars 1990, ce contrat était renouvelé pour une période allant jusqu'au 30 septembre 1990, avec une nouvelle période d'essai d'un mois; qu'à l'arrivée du terme

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soc

61372518cd5801467741aed5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

société de travail intérimaire Kelly service, a été mise à la disposition de la société Ebea à compter du 25 mai 1998, en vertu de quatre-vingt-quatre contrats successifs, dont le dernier avait pour terme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à temps plein au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifiée par elle de contrat de travail à durée déterminée.

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6137229ecd580146773ff2ce

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Centre médical de l'Argentière, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 2 novembre 1985 au 31 octobre 1990; que, soutenant que ces contrats devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

un salarié dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avec une autre URSSAF est arrivé à terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

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61372349cd58014677407ccd

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force

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613722bfcd58014677400fc7

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme

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613722c0cd5801467740108f

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme

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613722c0cd58014677401090

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme

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soc

613723c1cd5801467740db8d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Z... au terme de ce contrat, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de primes d'intéressement ; qu'il a ensuite demandé la requalification de son contrat de travail en un contrat à

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