qui en dresse procès-verbal ; que les agents de police judiciaire ne peuvent y procéder seuls, et donc signer seuls, que s'ils y ont été autorisés par un officier de police judiciaire ; qu'un procès-verbal

de police judiciaire ; que, s'ils ne peuvent exiger l'ouverture pendant la nuit des locaux d'une entreprise où le travail de jour est, en principe, effectué, sauf indice leur permettant de penser que

en fonctions à la préfecture de police de Paris, seraient en relations avec une organisation criminelle italienne se livrant au trafic des stupéfiants, a fait procéder à une enquête préliminaire par l'Office

dressés par les enquêteurs et de la note du 13 septembre 2021 du commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre le crime organisé, que le dispositif de captation a été désactivé et

de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre

dressé le 28 août 1985 par les officiers de police judiciaire de l'IGS rogatoirement commis par le magistrat instructeur, que Y..., inspecteur de police à la BRB, serait susceptible d'être inculpé en

ait été dressé, aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux ou

policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police de l'urbanisme et qu'ils ont rapporté ce qu'ils ont personnellement constaté, retient qu'il n'est pas exigé que les procès-verbaux

du présent procès-verbal du 28 mars 1984 dressé au domicile du prévenu ; qu'en annulant le second procès-verbal du 28 mars 1984 dressé dans les locaux de la Douane, aux motifs que l'officier de police

de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance ; "aux motifs, d'une part, qu'il est reproché aux policiers puis à l'officier de police judiciaire qui a dirigé l'enquête de ne pas avoir respecté

des procès- verbaux de leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, dans le cadre du Code de procédure pénale, lequel ne prévoit pas de telles exigences ; que les procès-verbaux établis par

de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et les agents des services de police

de police judiciaire délégataires à "se faire assister si besoin est des représentants de la SDRM et de la SCPP, serment préalablement prêté" ; les officiers de police judiciaire n'ont ainsi par excédé

transcrivant une correspondance utile à la manifestation de la vérité doit être dressé par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ; que, dès lors, en se fondant, pour

de la paix, l'ordonnance autorisant les visites et saisies de même que le procès-verbal dressé lors de celles-ci, devaient préciser si cet agent de l'Etat avait été nommé officier de police judiciaire

de police judiciaire ; que le demandeur soutient encore que la saisie ainsi opérée par le commandant de police D..., officier de police judiciaire, le 15 mai 1996, serait irrégulière comme contraire aux

de police judiciaire : M.

d'audition de Mme Y... en qualité de partie civile dressé le 9 février 1988 par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire (pièce cotée D.68), et de toute la procédure subséquente

de police judiciaire ou par les agents de police judiciaire, qui ne peuvent alors agir que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; Qu'en l'espèce, le contrôle d'identité

excluent la prise en compte aux débats de propos recueillis de manière informelle, sans convocation préalable du conseil de la personne mise en cause ni procès-verbal authentifié par la signature des