TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES

il est opposé qu'après lui avoir été notifié et à partir du moment où il passe en force de chose jugée ; que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

;en remettant au comportement des sociétés [M] et ACT à l'époque de la signature du compromis d'arbitrage, au lieu d'examiner si l'exercice de la voie de recours ressortissait à un

juridictionnel effectif, consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquête

de stupéfiant et pour le délit connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a précisé dans l'acte d'appel par lui signé que la voie de recours par lui exercée se cantonnait aux seules

, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie

ceux dont la responsabilité pénale et civile pouvait être recherchée à l'occasion du fonctionnement de l'organisme dit " cuisine centrale municipale ", était nécessairement autorisé à exercer toute voie

DE RECOURS LEGAL DONT ELLE DISPOSAIT, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SAURAIT SUPPLEER A SON INACTION PAR DES CITATIONS DIRECTES SEPAREES ET PAR CE MOYEN S'ARROGER UNE NOUVELLE VOIE DE RECOURS NON PREVUE

qu'il avait exposés en exerçant cette voie de recours, la cour d'appel a violé le texte précité ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant conclu devant le tribunal administratif au rejet

opposition contre le jugement d'homologation, l'homologation de la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait se prévaloir, hors l'exercice d'une voie

, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à un procès équitable exige que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation

de recours à l'égard des sentences ; que la qualification de l'arbitrage, et par suite la détermination des voies de recours, dont le caractère est impératif et non modifiable par la volonté des parties

la compétence, alors qu'il était manifeste que le jugement avait abordé le fond du litige ; 2 / omis de répondre au moyen tiré du caractère indéterminé de la demande qui ouvrait au demandeur comme voie

Pour autant, cette autorisation n'a pas pour effet de priver le ministère public du droit d'exercer les voies de recours par lesquelles l'action pour l'application des sanctions fiscales se poursuit.

, l'exécution volontaire de la décision intervenue ou l'exercice par l'une ou l'autre partie au procès d'une voie de recours » (convention, p. 6). ; qu'ainsi, lors de la conclusion de la convention, les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie

a pour objet de porter à la connaissance des parties les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, et par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que le point de départ

de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie

de recours ; que l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale se limite à prévoir que le certificat comprend la mention des voies de recours et non leur description ; que dès lors que le certificat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal de commerce d'Ankara, sans rechercher si le défaut d'indication des voies de recours