-1) et l'appel à l'encontre d'une décision en premier ressort (article R. 142-28), que celle-ci précise, s'agissant de l'appel : « une décision en premier ressort est susceptible d'appel (art.

Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, Hôtel de ville, à Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel

Faits et procédure 1.

du code du travail, alors selon le moyen, que ; 1 / la cour d'appel avait précédemment relevé que, faute pour l'employeur de produire le moindre élément susceptible d'établir la réalité de l'horaire

donner à l'intimé une possibilité de former appel principal de la même décision, que l'article 909 ne lui donne pas », la cour d'appel a violé les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure

[B], vis-à-vis de la victime, qui était un salarié de la société [1], la cour d'appel a violé les articles R. 4511-6 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

M... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors : « 1°/ qu'en toute hypothèse, le désistement d'un appel n'emporte acquiescement au jugement que s'il manifeste sans équivoque

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Castel Piscines, société à responsabilité

carte de gestion de carburant afférente à ces prélèvements, tout en reconnaissant expressément qu'aucun élément n'est produit afin de justifier la remise de cette carte à la société [1], la cour d'appel

SEM) et par la société Neyret, assurée par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; qu'ayant vendu les bâtiments en l'état futur d'achèvement à la Compagnie foncière et immobilière (CFI), elle a été appelée

, 910-1 et 954 du code de procédure civile, de constater la caducité de la déclaration d'appel formée le 18 juillet 2019. 13.

, au profit : 1°/ de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué et autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen ; 1 / que, lorsque l'appel d'un jugement de sursis a été autorisé, la cour d'appel a la faculté

Le 8 mai 2002, un attentat a été perpétré à [Localité 1] contre un groupe de salariés de la société [1] ([1]) assistant la marine pakistanaise dans la construction de sous-marins. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Hubert D..., demeurant ..., 2°) Monsieur René B..

L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la diffusion du message alarmant par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel formé le 7 décembre 2022 irrecevable, alors : « 1°/ qu'est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue du débat contradictoire

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi cette hausse de rémunération était contraire aux intérêts de la société [1], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.