Pour déclarer la chambre de l'instruction incompétente, l'arrêt énonce qu'il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits

juin était recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ; qu'en l'absence

690 euros au titre du désordre retenu mais non chiffré par l'expert, moins 21 046, 58 euros (6 998,18 + 977,60 + 2 714,32 + 1 014 + 6 116,48 + 3 186 ¿ 40 euros) au titre des désordres intermédiaires imputés

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement, rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180, L. 181 et L. 186 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement

d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186

, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "

, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du principe d'égalité : "en ce

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3

demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte que la prescription abrégée prévue par l'article L. 180

argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République dans le délai prescrit par l'alinéa 3

55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3,

, 186-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

[CMA] [NHK], domicilié [Adresse 681], 180°/ à Mme [PCD] [UJL], domiciliée [Adresse 89], 181°/ à Mme [RR] [UZC], domiciliée [Adresse 385], 182°/ à M.

"aux motifs que l'ordonnance du doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance de Marseille a été notifiée à la partie civile le 16 juin 1998, X... n'en ayant interjeté appel que le 3

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

moyen : 1 / que la prescription du droit de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur défini à l'article 691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3

Christian X..., demeurant ..., 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée

et L. 186 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise décennal est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration