euros, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé

dossier le 2 novembre 2010 dans l'après-midi, après la clôture de l'appel d'offres, la société Sun Riviera a assigné la société Alpes Maritimes Express en paiement de dommages-intérêts, au titre de la perte

société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (CAR) est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société CAR pour perte

travail qui n'a pas été prise en charge par la compagnie "Assurances fédérales" auprès de laquelle il avait souscrit, par l'intermédiaire du Crédit lyonnais, le 20 avril 1989, une police d'assurance "perte

été obtenu, que de plus la banque avait mis la société en demeure de s'acquitter de sa position débitrice, qu'en dépit de ces circonstances difficiles la gérante avait affirmé par lettre circulaire adressée

[K] [F], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 4], 3°/ à la société [R] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire

"une innovation qui permet de valoriser votre capital net investi jusqu'à - 23 % de l'Euro 50" ; que l'absence de mention précise selon laquelle une baisse importante de l'Euro 50 peut entraîner une perte

4], représenté par son syndic, la société Sudeco, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-16.940 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

[N] [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 13], 5°/ à M.

sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'informer les emprunteurs sur le taux d'intérêt lors de la souscription du prêt, au motif inopérant qu'en cours de prêt elle ne leur avait pas adressé

dommages-intérêts ; " aux motifs que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 qui est applicable à la pension de réversion litigieuse dispose clairement dans son article 43 que le remariage entraîne la perte

de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres ou notes échangées ensuite, entre le 21 mars 1988 et le 9 avril 1988 date de la lettre de licenciement, se trouvait une lettre adressée

A... ; "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en fixant la perte de gains professionnels futurs

des entreprises qu'ils dirigeaient, voire sur le passif de la procédure de liquidation, également sur l'incidence sur leur patrimoine en raison de cautions personnelles accordées, voire même sur la perte

pas démontré que les opérations opérées sur les comptes des clients aient été systématiquement défavorables aux opérateurs en dégageant un solde négatif compte tenu des montants des ommissions, des pertes

.] ; que se prévalant d'une lettre adressée le 25 août 2011 à l'assureur par Jean Y..., mentionnant de la main de ce dernier "changement de bénéficiaire le 19 août 2011" et comportant modification, selon

la profession du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses auxquelles les employeurs concernés doivent adhérer et qu'il n'est ni démontré ni même allégué que, si une demande a été adressée