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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ecd580146774146b2
22 juin 2004
le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et lui avoir en conséquence alloué
61372450cd580146774147b0
12 octobre 2004
l'établissement et bénéficier des dispositions du plan social en renonçant à tout reclassement interne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué
civ1
6137243dcd58014677413da5
6 janvier 2004
l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2000) a rejeté cette demande d'intérêts contractuels ; Attendu que la CCL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant de lui allouer
comm
61372511cd5801467741ab2b
26 juin 2007
nue-propriété ; qu'en l'espèce, les co-héritiers, au lieu de faire un partage en pleine propriété, qui risquait de nécessiter une licitation de l'immeuble familial, ont par acte du 21 juillet 1995 décidé d'allouer
61372472cd5801467741591b
18 janvier 2005
d'avoir en conséquence condamné la société Colas Ile-de-France au paiement d'un rappel de prime de panier et à des dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que le temps alloué
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
droit, à titre de réparation, à une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; que, lorsque plusieurs requalifications sont prononcées, le juge doit allouer
cr
6079a8779ba5988459c4d5e4
3 novembre 2004
le prévenu (780 euros) ; que pour les mêmes raisons que l'incapacité permanente partielle, il n'y a pas lieu d'effectuer un calcul prorata temporis pour le préjudice esthétique ; que l'indemnité allouée
61372562cd5801467741d408
17 septembre 1997
en ce que l'arrêt attaqué a, réservant le préjudice matériel soumis à recours des consorts Z... et sursis à statuer sur le recours subrogatoire prioritaire de la Caisse des dépôts et consignations, alloué
édure suiviec/Mohand X
61372528cd5801467741b6d7
19 mars 1992
Z... aurait été affectée à chacun des enfants, ils n'ont pu, sous peine de ne pas tenir compte de leurs propres constatations allouer à Mme Z... une réparation fondée sur l'idée que sur le revenu disponible
civ2
613724d8cd58014677418d6a
8 mars 2007
que la raison commande ; que le juge ne peut, à cet égard, refuser de rectifier une erreur matérielle en ce que la rectification demandée conduit à remettre en question le montant de l'indemnité allouée
6137233acd5801467740712b
2 juin 1999
en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle avait, lors de la rupture, une ancienneté inférieure à deux ans et de lui avoir alloué
ECLI:FR:CCASS:2023:C100473
5 juillet 2023
ne pas avoir présenté une réponse suffisante à un avis prévu à l'article 1015 du code de procédure civile envisageant une cassation sans renvoi sur un moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir alloué
613723cccd5801467740e52f
12 décembre 2001
pourvoi, la société Chiappini-Malien fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué
613721decd580146773f84dc
19 janvier 1994
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sans rechercher les besoins de celle-ci ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., dont le concubinage n'est
613722ffcd58014677404306
10 décembre 1997
leur service ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, l'EURL SODEC France diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué
613723c8cd5801467740e16c
5 juillet 2001
premier et deuxième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée
613724becd58014677418052
4 juillet 2006
vient aux droits de la société SIMEST, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié n'avait été constitutif ni d'une faute lourde ni d'une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué
61372195cd580146773f4fe2
12 février 1992
qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué
613723cfcd5801467740e73d
20 novembre 2001
juin 1997 par la Sogimeca en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté la faute grave et alloué
61372348cd58014677407bee
9 juin 1999
titulaire d'un office notarial, en qualité de téléphoniste-standardiste, a été licenciée le 14 janvier 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué
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