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1 447 résultats pour « Anne LEYVAL-GRANGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd5801467742389f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Levon G... remboursable en quatre annuités de 125 000 francs les 1er octobre des années 1997 à 2000 (pièce n° 8) ; que la SCI La Grande Vigne immatriculée au registre du commerce de Saint-Tropez, le 6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

ET CIE, la Société GARAGE DU GRAND PRE, la Société TSM ESPORT et la Société TRANSESTRA LDA tendant à l'infirmation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00307

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

A partir de l'année 2016, la société Zara a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00308

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

A partir de l'année 2016, la société Pull & Bear a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300618

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

par la société Arcadia, du solde des sommes dues par les consorts H... à la société Genibat, ce dont il résultait qu'elle couvrait tous les paiements faits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59df

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

X... par lettre du 13 octobre 1987 était justifié par son insuffisance professionnelle à un poste de très grandes responsabilités, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de ses demandes à ce titre pour les années 2013 (prime payable en 2014), 2014 (prime payable en 2015) et 2015(prime payable en 2016) ; AUX MOTIFS QUE Sur les primes d'objectifs année 2011, année

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00742

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

pour la médaille grand or liée à une ancienneté de 40 années, ce dont il résulte une discrimination liée à l'âge, la cour d'appel, qui a relevé que la société n'apportait aucun élément de nature à établir

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CC

cr

613725d2cd58014677420c49

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

cette comptabilité était d'autant plus suspecte que les vérificateurs découvraient une comptabilité occulte au domicile de la prévenue ; que les manquements concernaient l'absence de recettes pour un grand

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CC

cr

61372607cd58014677422668

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien 314-1 du Code pénal (nouvelles dispositions), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Nîmes, 20 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2023, pourvoi n° 21-19.488), le 12 juin 2001, la société FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée de douze années

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200431

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Biribin Europe avait engagé en 2011, seule année redressée à ce titre, une somme totale de 22.689 ?

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CC

cr

EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

6137263acd58014677423efa

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

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soc

613723a7cd5801467740c901

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de l'association Opéra de Lyon diverses indemnités et avantages accordés à ses salariés durant les années

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200179

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

routiers ou longue distance" ; que selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cours des années 2011 à 2014, la réduction de cotisations

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cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

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CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[J] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un profit sharing pour l'année 2006 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n&

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741785c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

est située sur l'exploitation dont elle est partie prenante des éléments qui la composent, ni le fait que l'exploitant, à qui en pareil cas rien n'interdit d'exercer une autre activité une partie de l'année

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CC

comm

61372449cd5801467741439f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2001), que par jugement irrévocable du 23 décembre 1996, le tribunal de grande

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