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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
Levon G... remboursable en quatre annuités de 125 000 francs les 1er octobre des années 1997 à 2000 (pièce n° 8) ; que la SCI La Grande Vigne immatriculée au registre du commerce de Saint-Tropez, le 6
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752
16 octobre 2019
ET CIE, la Société GARAGE DU GRAND PRE, la Société TSM ESPORT et la Société TRANSESTRA LDA tendant à l'infirmation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00307
29 mai 2024
A partir de l'année 2016, la société Zara a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00308
A partir de l'année 2016, la société Pull & Bear a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver. 5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300618
23 septembre 2020
par la société Arcadia, du solde des sommes dues par les consorts H... à la société Genibat, ce dont il résultait qu'elle couvrait tous les paiements faits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale
soc
613721a6cd580146773f59df
9 avril 1992
X... par lettre du 13 octobre 1987 était justifié par son insuffisance professionnelle à un poste de très grandes responsabilités, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611
27 mai 2021
de ses demandes à ce titre pour les années 2013 (prime payable en 2014), 2014 (prime payable en 2015) et 2015(prime payable en 2016) ; AUX MOTIFS QUE Sur les primes d'objectifs année 2011, année
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00742
5 mai 2017
pour la médaille grand or liée à une ancienneté de 40 années, ce dont il résulte une discrimination liée à l'âge, la cour d'appel, qui a relevé que la société n'apportait aucun élément de nature à établir
613725d2cd58014677420c49
30 juin 1999
cette comptabilité était d'autant plus suspecte que les vérificateurs découvraient une comptabilité occulte au domicile de la prévenue ; que les manquements concernaient l'absence de recettes pour un grand
61372607cd58014677422668
27 avril 2000
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien 314-1 du Code pénal (nouvelles dispositions), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2026:C300299
21 mai 2026
Nîmes, 20 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2023, pourvoi n° 21-19.488), le 12 juin 2001, la société FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée de douze années
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200431
12 mai 2021
L'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Biribin Europe avait engagé en 2011, seule année redressée à ce titre, une somme totale de 22.689 ?
EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y
6137263acd58014677423efa
28 septembre 2005
cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale
613723a7cd5801467740c901
11 mai 2001
suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de l'association Opéra de Lyon diverses indemnités et avantages accordés à ses salariés durant les années
ECLI:FR:CCASS:2025:C200179
27 février 2025
routiers ou longue distance" ; que selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cours des années 2011 à 2014, la réduction de cotisations
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents
613725dfcd580146774212a1
Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808
12 octobre 2016
[J] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un profit sharing pour l'année 2006 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n&
613724afcd5801467741785c
28 novembre 2006
est située sur l'exploitation dont elle est partie prenante des éléments qui la composent, ni le fait que l'exploitant, à qui en pareil cas rien n'interdit d'exercer une autre activité une partie de l'année
61372449cd5801467741439f
25 janvier 2005
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2001), que par jugement irrévocable du 23 décembre 1996, le tribunal de grande
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