octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Georges, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie MACL Minerve

U... étant désigné administrateur ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2010 ; que la société Eurodis, fournisseur d'un matériel de minoterie, a déclaré

poursuivi pour avoir soustrait cette société au paiement de la taxe à la valeur ajoutée, exigible pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, en souscrivant des déclarations de chiffre d'affaires minorées

Frères un procédé de fraude pratiqué à partir de minorations sur les quantités livrées aux clients par rapport à celles que la société facture (pièce n° 1) ; ce procédé lui permet de vendre sans factures

A la suite d'un contrôle portant sur le calcul des majorations et minorations de la cotation de l'acte 5271, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a, par courrier du

de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable de minoration

Il lui était reproché d'avoir, alors qu'il était maire, accepté de bénéficier d'un prix minoré sur l'acquisition d'un appartement en échange d'une modification du plan d'occupation des sols de sa commune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MINERVE, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987

des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, et qui ne valent qu'à titre de renseignements, laissés à l'appréciation des juges du fond ; "qu'ainsi, dès lors que les faits de minorations

René X..., demeurant palais de l'Arbois, 83120 Sainte-Maxime, 4 / de la SNC Mino, société en nom collectif, dont le siège est ..., 5 / du Bureau d'études BICM, dont le siège est ..., défendeurs

Gaillard SNDG (société Mino), qui a reconventionnellement invoqué la nullité des brevets ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Mino reproche à l'arrêt d'avoir

qui en était résulté ; qu'en omettant de répondre à ces écritures pour se borner à affirmer que la requête en interprétation dénonçait une prétendue erreur de fait et de droit ayant conduit à une minoration

dans la mesure où les tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré

santé au travail, de sa décision de récupération, sur la succession d'un assuré social, des versements faits à ce dernier au titre de l'allocation forfaitaire, et la demande subsidiaire tendant à voir minorer

dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre ; qu'en se fondant uniquement sur l'enquête fiscale ayant abouti à un redressement de la société pour considérer comme établi que la société Y... aurait minoré

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient convenu à l'article 12 du bail de minorer

principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agora fait grief à la cour d'appel d'avoir minoré

comptables produits aux débats par le locataire pour défaut de sincérité, en se bornant à viser la faible rentabilité du fonds, le caractère modeste des installations et l'absence de salariés, pour minorer

; qu'en s'abstenant de rechercher si, tout en ayant ainsi satisfait en apparence à ses obligations fiscales, la société n'en avait pas moins continué, pendant la période d'exécution du moratoire, à minorer

préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré