légal, n'est pas constituée si, avant l'expiration du délai, cette déclaration est rendue inutile par la saisine du juge, par un créancier, aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective ;

prévisible d'achèvement de la procédure " en cas de prolongation de la durée de la détention provisoire au-delà d'un an, affirmer sans autres précisions que " le délai d'achèvement de l'information doit

Pour retenir la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appelante n'a ni signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de

Y... n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci a déclaré caduque la déclaration d'appel ; D'où il suit

de créance en l'absence de tout mandat et n'a produit dans le délai légal aucun pouvoir émanant de ses adhérents lui donnant procuration pour effectuer une déclaration de créance en leur nom, cette absence

est détenu, que l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; "2°) alors qu'en l'espèce, le délai d'appel expirait le lundi 7 octobre à minuit en

Y... que le 9 décembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai prescrit à peine de caducité par l'article 902 du code de procédure civile; que la caducité de la déclaration d'appel prononcée

dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance encourue à raison du non respect d'un court délai

X..., alors, selon le moyen, que, de première part, en matière sociale, la déclaration d'appel, si elle est imprécise, peut être régularisée par lettre simple tant que le délai d'appel n'est pas expiré

X... une nouvelle déclaration par lettre recommandée avec demande d' avis de réception expédiée le 3 janvier 2000 ; que le représentant des créanciers a fait savoir que la déclaration était tardive ;

pour les travailleurs handicapés est doublée sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en

de deux ans, les organismes de sécurité sociale étant admis, corrélativement, à obtenir la restitution des prestations servies à l'assuré, le délai de prescription n'étant pas opposable en cas de fraude

achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier ; qu'ainsi la caisse qui, en l'absence de réserves motivées, décide d'une prolongation du délai n'ayant pas pour objet de procéder à une mesure

Sur conclusions d'incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que l'appelant a déférée à la cour d'appel

de trois mois pour adresser des observations et demandes d'actes au juge d'instruction et d'un délai d'un mois pour formuler des observations en réponse aux réquisitions du procureur de la République

dans le délai, ce dont il s'évinçait qu'en s'abstenant de répondre à la société Mifratel pour la détromper sur sa situation fiscale et de l'inviter à déposer les déclarations idoines

en examen, de son intention non équivoque d'interjeter appel d'une décision de placement en détention provisoire, faite dans les délais, produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque le greffe

fixé par l'article 908 du code de procédure civile qu'elle sollicitait l'infirmation du jugement, peu important que Mme [M] ait expressément sollicité cette infirmation dans la déclaration d'appel, la