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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233d2

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423452

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Davenas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234f5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423522

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423523

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423528

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423622

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Davenas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237a6

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f2

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423939

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423963

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b19

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b55

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c7a

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cdd

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Philippe X

61372636cd58014677423d12

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fd5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a8

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424142

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424143

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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