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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940bc9ba5988459c3da55

Cassation

2 avril 1965

2 avril 1965

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET ET RICHE.

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e098

Cassation

22 mars 1966

22 mars 1966

ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOLLY

Source officielle
CC

civ3

607940c69ba5988459c3e56c

Cassation

22 novembre 1966

22 novembre 1966

C/ COMMUNE DE VARENNE-SUR-ALLIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 97, P

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e620

Cassation

20 janvier 1967

20 janvier 1967

C/ VILLE DE MARSEILLE.PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LE SUEUR.

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e71e

Cassation

8 décembre 1967

8 décembre 1967

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET.

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e937

Cassation

1 mars 1968

1 mars 1968

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS MM X... ET Y...

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9d2

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebf2

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM GARAUD, ROUVIERE ET LE BRET

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0f08

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Mac X..., de Me Odent, avocat des Communes de Montaren et Saint-Mediers, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016ac

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., avenue des Croisés, 31520 Ramonville Saint-Agne à la société Esys Montenay, société anonyme, dont le siège est ...; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

607940b99ba5988459c3d69f

Cassation

19 février 1965

19 février 1965

DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. BEL.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET NICOLAS.

Source officielle
CC

civ3

607940bc9ba5988459c3d992

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.

Source officielle
CC

civ3

607940bf9ba5988459c3dda8

Cassation

15 octobre 1965

15 octobre 1965

N° 61-70089 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETOUT C / OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYERS MODERES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LABBE A RAPPROCHER

Source officielle
CC

civ3

607940bf9ba5988459c3ddac

Cassation

15 octobre 1965

15 octobre 1965

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET GALLAND

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebf9

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL * M TUNC-AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Y... montrant que si la société Planète autos avait connu des difficultés comptables par le fait du mauvais fonctionnement du programme informatique fourni par un tiers, la comptabilité avait en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00434

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

il aurait été totalement étranger à cette production, pour finalement découvrir qu'il avait menti, que la procédure de licenciement avait été engagée ; qu'en considérant qu'en dépit de ces éléments montrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03454

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

telles les interceptions téléphoniques entre décembre 2012 et avril 2013, faisant apparaître, après son identification, qu'il se livrait à un commerce de stupéfiants où les surveillances physiques montrant

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b8

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

l'usage ; 2 ) que dans ses conclusions la salariée invoquait la source possible de l'usage dans la détermination du salaire et qu'elle fournissait à l'appui de sa demande des "liasses d'absence" montrant

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc7b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

million de francs hors taxe" ; qu'en s'abstenant, plutôt que de se référer à une estimation -forcément subjective- donnée par une société même spécialisée, de prendre en compte cet élément objectif montrant

Source officielle

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