sa connaissance précise, avant l'acquisition du titre, de l'exception opposable à la date de la cession de créance ; qu'en l'espèce, à la date de la cession de créance, la société SP communication sétait

X... a été engagé le 5 février 1996 en qualité de technico-commercial par la société Setam appartenant à un groupe de sociétés ayant pour activité le travail temporaire, filiales de la société Stell holding

appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Personne physico-morale 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SELAFA

d'appel au visa des jugements du tribunal de commerce des 8 août 2018 et 5 février 2019 de constater l'intervention des organes de la procédure de sauvegarde ; que la cour d'appel a constaté que Me [Y] (Selafa

" n° 1 426 350, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société BM & VT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société X... a appelé en intervention forcée son mandataire liquidateur, la Selafa

La société eBizcuss.com a été mise en liquidation par un jugement du 31 mai 2012 désignant la SELAFA Mandataires judiciaires et associés (MJA), prise en la personne de Mme [R] [K], en qualité de mandataire

Le 9 avril 2015, les associés de la société Cerballiance, au nombre desquels Mme [I], biologiste médicale, ont conclu un protocole de cession de parts aux termes duquel la société Cerba SELAFA (la société

incomplète voire inexploitable ; qu'il apparaît de la décision du juge de l'exécution du 25 avril 2006 condamnant Me Y... à remettre sous astreinte une liste exhaustive de documents conservés par la Selafa

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIV..., a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 15-28.683 formé par : 1°/ la Selafa

H..., à M. et Mme K..., à Mme I..., à M. et Mme L..., et à la société Ségala 26, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

novembre 1996 de parcelles de 1849 m2 au prix de 10995 francs le m2, 5) Vente SEMALILAS à SCI LES LILAS, le 22 mai 1998 de parcelles pour 1019 m2 au prix de 11230 francs le m2, 6) Vente SEMALILAS à Stés SEFIMA

IROISE PRIM et de la SARL FRUITS ET DISTRIBUTION, les ventes suivantes (MATERIEL) : ensacheuse GIRSAC B Supra, manchonneuse tubulaire EMPAC, couseuse automatique SECIMAS, et manuelles NEWLONG, FISCHBEN

note donc une baisse spectaculaire des inscrits réunionnais » ; « Le président [H] a changé les règles se moquant complètement de l'intégrité de ses coureurs » ; « En effet afin d'obtenir le précieux sésame

Hôtel Verger de Roissy, ayant toutes leur siège [...]                              , 13°/ à la société GHM Courtine, dont le siège est [...]                          , 14°/ à la société hôtelière Segala

ainsi qu'au domicile de M. et de Mme X... et ses annexes, dépendances et les locaux à usage professionnel de l'entreprise X... sis à la même adresse, et au siège de l'association comité d'animation du Ségala

. ; qu'il résulte de même des courriers adressés par monsieur A... au directeur général de la SETAM, qu'il est bien en position de donner des instructions à monsieur Y... dont il indique aux termes de

au titre de la valeur de productivité des terres sous emprise, dont la ponction sur la valeur globale sera inférieure à 35 %, ou au titre de la surface minimum restante d'installation en région du Ségala

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa