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4 790 résultats pour « article 2277 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372416cd58014677412190

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

2277 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine de Fragan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

6137267acd58014677425e05

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de pur droit : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fdb

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

dirigé contre cet arrêt ; Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 2004, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription quinquennale de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cdf

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137236fcd58014677409b97

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

dernier au remboursement des sommes versées au compte de son père en 1990, après décès de celui-ci, sans avoir à répondre à des conclusions qui invoquaient la prescription quinquennale prévue par l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c8b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553c5

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02597

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

2277 du code civil, L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail) et L.213-1-1 du code du travail (L.3122-29 et L.3122-30 du code du travail) ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100192

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

2277 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui,

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5020d

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

2277 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, DONT L'ARTICLE 2 ATTRIBUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00078

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

. ; que le liquidateur judiciaire de la société FMI leur a opposé les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail et de la

Source officielle
CC

civ1

60794c249ba5988459c44bfa

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

à son assignation en justice, elle est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, les arrérages de la pension fixée par le juge ne pouvant se prescrire que par le délai de cinq ans prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51efd

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

2277 du code civil dans sa version alors applicable au litige ; Mais attendu qu'en excluant l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, dont l'applicabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101133

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a8a

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301055

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210147

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200973

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

Cependant, la prescription invoquée sur le fondement de l'article 2277 du code civil a, en toute hypothèse, été interrompue par la mise en demeure du décembre 1988 et par les saisies diligentées, la première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01347

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

2277 du code civil n'étaient pas applicables, alors que Mme X... et la société C...

Source officielle

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