X... ne se trouvait pas dans l'une des situations prévues par l'article R. 315-12 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle en a exactement déduit que les périodes litigieuses ne pouvaient être comptées

T..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

par Galibert est sans objet ; II) Sur les pourvois formés par Grégoire et Galibert : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1999) d'avoir accueilli le recours de l'assurée, alors, selon le

principal de déterminer les prévisions et règles, touchant à l'affectation et à l'occupation des sols, que l'arrêté par lequel une autorité administrative décide, dans le cadre des dispositions de l'article

incontestablement l'usure prématurée de l'organisme, la cour d'appel, en l'absence d'un avis de l'homme de l'art, a procédé par voie d'affirmation et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1."

critiquée de la caisse primaire d'assurance-maladie de fixer au 10 août 2003 la date de consolidation des blessures a été prise au vu de l'avis du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article

attaqué (Versailles, 9 septembre 1988) d'en avoir, sur demande des époux A... qui invoquaient des infractions au cahier des charges, ordonné la démolition, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article

société Le Val d'Orge au titre d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article

pris en application de l'arrêté préfectoral qui était devenu caduc, que le permis de construire avait été obtenu au visa du plan d'occupation des sols, du lotissement approuvé le 3 juin 1963 et de l'article

310 du même Code, cette dernière mesure relève du pouvoir discrétionnaire de ce magistrat ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et suivants du Code de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

aux obligations découlant du règlement la nature des obligations figurant au cahier des charges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, et R. 315

situation juridique entre les propriétés litigieuses ; d'où il suit qu'en accueillant la triple demande des intervenants la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles

avec préméditation, les a déboutées de leurs demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de