juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Savoie, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Poissy, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 121-2 du Code pénal, 22 et 28-1 de la loi du 3 janvier 1992, 5-I-30 de l'ordonnance du 18 septembre 2000, 31-I-4 de la loi 2003-591 du 2 juillet

Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels par l'effet des dispositions de l'article 512 du même code. 8.

pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris de la violation des articles 10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense,

moyen de cassation, commun à ces deux demandeurs, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pour Liliane X..., épouse Y..., et Francesco Y..., pris de la violation des articles

X... ; que les explications de la mise en examen relatives à l'utilisation de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 lors de sa mise en examen le 27 novembre 2012 ne sont d'aucun intérêt au vu des éléments

que par la loi du 12 juillet 1990, l'exigence d'autorisation administrative avait été supprimée ; que la Cour ne pouvait donc déclarer Patrick X... coupable du délit réprimé par l'article L. 626-12-II

SIF, la Cour a d statué par un motif inopérant en violation de la loi ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 147 et 150 du

47 et 148-2, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

commis des infractions aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du

2-5 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses et à la clarification du financement des activités politiques, des

décembre 1998 ; que l'expert a constaté des majorations fictives sur les stocks les comptes de l'EURL Jeanne X...

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 244 du nouveau Code de procédure pénale, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale défaut de motifs

4, 11 et 82 de la loi du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières devenues depuis la codification de cette loi, les articles L. 531-1, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier

, du 18 mars 1996, du 3 juin 1996, que les réunions du conseil d'administration de cette société du 21 mars 1995, du 30 mai 1995, du 31 octobre 1995, du 22 mars 1996, du 22 octobre 1996, du conseil d'administration

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-71, 802 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

de visite domiciliaire dont Jean-François Y... était l'auteur, c'est en la personne de ce dernier que devaient être réunies les qualités exigées par les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre