" effectués par une entreprise extérieure dans un établissement dépendant d'une autre entreprise ; que l'expression " travaux ", au singulier " travail ", désigne dans la langue française toute activité

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 235-4 et suivants du Code du travail

Y... avait laissé en terre une récolte de pommes de terre et renouvelé du matériel agricole, obérant ainsi sa situation comptable ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité pour M.

être tenue pour valable, et cela d'autant qu'il ressort de l'annexe 8 du procès-verbal dressé par Mme X..., inspecteur du travail, que l'inspection du travail avait eu pour interlocuteur non seulement

, de blessures involontaires causant une interruption totale de travail supérieure à trois mois et de blessures involontaires causant une interruption totale de travail n'excédant pas trois mois ; "

à temps partiel qu'en prouvant d'une part la durée du travail et sa répartition exacte, mensuelle ou hebdomadaire et d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel

ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des travailleurs chargés de ces opérations ; dans ce cas, les travaux visés au présent article ne peuvent être effectués que par des travailleurs

, l'article R. 237-12 du Code du travail met à la charge de l'entreprise utilisatrice des obligations de s'assurer en commun avec l'entreprise extérieure des conditions de sécurité des travaux ; ainsi,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59 et 60, 400 alinéa 2 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593, 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, inspecteur

X... a été embauché en qualité de consultant financier le 24 février 1988 par la société Legal et Général; que son contrat de travail prévoyait une période de stage d'un an expressément assimilée à une

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5 du Code du travail

Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

Attendu que Mme X..., salariée de la société Rey transports en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée, le 29 août 1994, pour motif économique, en raison de la suppression de son poste de travail

effectués au voisinage de lignes électriques et, aux trois autres prévenus, d'avoir omis d'établir le plan de prévention exigé par l'article R. 237-8 du Code du travail relatif aux travaux effectués dans

des syndicalistes concernés ait mis celui-ci dans une situation différente de celle des autres salariés, regroupés dans le cadre de l'analyse faite par l'inspection du travail pour permettre une nécessaire

et notamment de temps de conduite et de durée du travail à Claude Y... qui disposait de la compétence et des moyens nécessaires, Nicolas Z... faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées

nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention » ; qu'en vertu de l'article R. 4141-2 du même code, « l'employeur informe les travailleurs sur

sécurité, et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-13 et L. 436-3 du Code du travail

du travail ayant servi de base aux poursuites dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'une enquête de l'inspection du travail en octobre 1992 a fait apparaître

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant