X... et le SGLCE font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle

Bobigny le 11 janvier 1996 en fin de matinée ; que les explications de Robert X... relativement à la modification des heures de ces procès-verbaux ne sont pas convaincantes ; qu'en effet, il soutient avoir

Ils remarquent qu'en l'espèce, les investigations dont s'agit sont constituées pour l'essentiel de réquisitions et de l'exploitation des réponses y apportées, que l'établissement d'une réquisition ne constitue

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes

avoir connaissance, et de lui dire qu'on s'occupait de tout ; que Céline F... a déclaré n'avoir pas elle-même compris l'utilité de cette démarche, ce qui tend à contredire son caractère habituel allégué

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 janvier 2015), que le comptable des finances publiques du pôle

l'association de gestion de la CPNE-EE, destinées à financer le fonctionnement de cette commission, auraient été utilisées ou dilapidées à d'autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 13 janvier 1999) que le 15 décembre 1995, M.

, enregistré sous le n° 2.711.230, couvrant un procédé de régulation de chauffage et dispositif programmable correspondant, la société Atlantic a poursuivi les sociétés Applimo, Campa et Noirot pour avoir

sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, proviendront de vins récoltés respectivement pour chacune d'entre elles sur les territoires ci-après désignés

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'un bilan actif et passif et d'un compte de résultat, qu'elle constitue dès lors un bilan au sens de l'article L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet

dénoncés il est constant que Serge A... a volontairement masqué les difficultés de ses entreprises ; "alors que l'escroquerie n'est constituée que si les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes

I..., lequel avait détourné des résidus de métaux, que son employeur était chargé de gérer pour le compte d'Aperam Alloys Imphy ; que la société Harsco Metals et Minerals France qui n'a pu que constater

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 14 janvier 2000, le syndicat CFDT du commerce de Paris a informé la SARL Eram Shop de la désignation

en cause les constatations effectuées par les agents de l'ONEMA, la cour note que M.

partie civile par voie d'intervention pour être indemnisé du préjudice correspondant au montant de sa créance déclarée lorsque celle-ci est contestée par le mandataire à la liquidation judiciaire déjà

pêche maritime - pêche de produits de taille et de poids prohibés, pêche avec un engin dont l'usage est interdit, absence de dispositif propre à assurer la sécurité de la navigation d'un navire - a constaté

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Compagnie générale

constaté chez elle quelque anomalie que ce soit ; que, d'autre part, il résulte sans équivoque de l'enquête de police que ce ne sont pas les prévenus mais Anne-Marie X... qui a pris l'initiative de la