l'acquisition du matériel s'est opérée avec la société EASYDENTIC, dont la société EAC ne peut pas soutenir qu'elle ignorait l'existence puisqu'elle a signé des documents contractuels où apparaît son nom

___ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 886 F-P+B+I Pourvoi n° T 18-12.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° S 15-27.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° N 16-22.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

récupération des journées de travail perdues, sans s'expliquer sur le caractère sérieux de la contestation relative au caractère plus favorable de la solution retenue par l'employeur, la cour d'appel

équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations des cautions traduit une manifestation non équivoque de la volonté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coprodaf, société à responsabilité

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1531 F-D Pourvoi n° Y 15-20.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

investi les sociétés MAEVA et ODALYS d'aucun mandat, les honoraires perçus par ces dernières seraient illicites, et donc restituables.

La comptabilité de la société Samo au 11 Juillet 2012 fait apparaître un actif social s'élevant à 66.974,66 € et un état du passif social non contesté à la même date chiffrant les dettes de la société

à l'encontre de Mme X..., puisqu'elle ne prend pas même parti sur le bienfondé de ses décisions (cf. « à tort ou à raison »), et sans constater, a fortiori, que les votes exprimés par Mme X... sont, non

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Audience publique du 6 mars 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 240 FS-P+B+I Pourvoi n° H 16-25.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de ce ministère en région Rhône-Alpes ; qu'il soutient qu'une telle rencontre appartient à la catégorie des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et relève de la compétence, non