lesdites cotisations avaient été réglées dans les quinze jours de leur date d'exigibilité et alors que si tel n'était pas le cas, la remise intégrale ne pouvait intervenir qu'après constatation de circonstances

Leasing Inc. et Ultragold Guinée font valoir que l'inexécution des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile est insuffisante à justifier la radiation, sauf circonstances

bien par rapport à celle qui serait la sienne s'il était libre ; qu'un tel abattement n'étant pas applicable par principe, il ne peut l'être par cela seul que l'exproprié ne justifierait pas de circonstances

lorsque l'une des parties n'est ni comparante, ni représentée, le juge doit rechercher si celle-ci a été mise en mesure de se présenter en personne, dès lors que son avocat était empêché par une circonstance

aéroport pour une durée n'excédant pas 8 jours, alors, que d'une part, cette mesure de rétention portait atteinte à la liberté individuelle ; que, d'autre part, la décision n'a pas caractérisé les circonstances

unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement

1970 AU MATIN, LA REPARATION DE LA TOITURE ET QUE "CE TRAVAIL ENTRAIT BIEN DANS LES ATTRIBUTIONS DE PIROT"; QU'IL A PU, DE LA, DEDUIRE QUE, BIEN QUE CET OUVRIER FUT EN CONGE DE MALADIE, DES CIRCONSTANCES

MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI SAUF CIRCONSTANCES

l'irrégularité du débat contradictoire, motif pris de ce que la convocation à son conseil ne mentionnait pas que ce débat était envisagé; et au juge d'instruction de n'avoir pas caractérisé les circonstances

d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse ou que l'existence de circonstances

X... était le gérant et que celui-ci ne rapportait la preuve d'aucune "circonstance exceptionnelle" ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résultait que la société Sovac, dont il n'avait

bénéficiaire des crédits, qu'il était une caution particulièrement avisée et qu'il n'alléguait pas que la banque aurait eu sur la situation de la société débitrice des informations que, par suite de circonstances

USINE DE DREUX, 8 HEURES 36 SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR AVRIL ET MAI 1976, AU MOTIF QUE LA REPRISE PAR LE COMITE DE LA GESTION DIRECTE DU RESTAURANT D'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL

Y... aux débats ne sont pas de nature à prouver que pour la période concernée, il a été dans un cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure l'empêchant de payer ses cotisations du 10 octobre

TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS

CETTE DATE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT EFFECTUE UNE TELLE CONSTATATION QUE LE 31 JANVIER 1977; QU'IL N'AVAIT PAS ETE APPELE AUPARAVANT A EXAMINER LE MALADE ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt attaqué a énoncé que les circonstances exceptionnelles dues à la formation insuffisante

qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de l'année 1982 et des mois de janvier et février 1983, a demandé à la commission de première instance de dire que des circonstances