à cet effet, pouvait agir en son nom propre, contre le débiteur ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700

signé ce document qu'au cours du mois de mars 2006, soit postérieurement à la date de caducité de l'acte ; que dès lors, qans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties, il est établi

expresse entre les époux X...d'une part et la SCI SMCG d'autre part, la réalisation du projet des époux X...sur l'immeuble voisin cadastré BD 73 devait être strictement conforme au texte du permis de

par les époux Y..., l e8 mars 2008 ; que le mandat interdisait aux mandants de vendre par l'intermédiaire d'un autre mandataire l'immeuble aux époux Y..., aux mêmes conditions, sous peine de clause pénale

territorialement compétent aux frais des époux X..., Aux motifs que la servitude de passage a été constituée conventionnellement entre divers propriétaires de fonds contigus par acte authentique en date

autres pièces quelconques » ; que les époux ont établi leur première résidence à Onex en Suisse de sorte que la loi suisse est applicable au régime matrimonial ; que le jugement sera confirmé sur ce point

Y... , après avoir rappelé que le " protocole d'accord " signé par les époux le 1er mars 1999, démontrant que la commune intention des parties était d'en finir amiablement dans le cadre de la procédure

de tout établissement de leur choix et sous des conditions « telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic), alors que l'offre de prêt de la CAISSE DE CREDIT

de licitation établi le 21 février 1992, il était mentionné que les époux Z... contestaient le bien-fondé de la commission de l'agence et déclaraient "faire leur affaire personnelle du paiement, s'il y

[N] aucune réelle confusion ne pouvant résulter du fait que l'un des emprunteurs ait signé sous la mention "assuré" et l'autre "emprunteur".

civile, condamne les époux Y... à payer à la société Etablissements X...

X... et Mme Y..., épouse X..., ont acquis la propriété d'un ensemble immobilier pour le financement duquel ils ont souscrit deux prêts auprès de la banque Kaupthing Singer & Friendlander Limited (la banque

Par ailleurs, l'établissement d'une convention de divorce le 4 décembre 2007 par laquelle les époux déclarent expressément qu'ils sont séparés depuis le mois de février 2007 ne peut résulter d'une "erreur

toute intervention, mais après affouillement, de 2, 65 mètres ainsi qu'un procès-verbal établi par les agents de la commune curieusement établi le même jour aboutissant aux mêmes conclusions et relevant

produits (ouverture de compte, convention d'autorisation de découvert, et les diverses fiches patrimoniales remplies auprès de la Banque Courtois), des mentions distinctes pour chacun des co-emprunteurs

; qu'il y a lieu de relever que portant sur un litige commercial entre la société Total et la Sarl X..., les époux X... n'ont nullement été en litige commercial avec l'une ou l'autre de ses deux sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... et de Mme Z... et a homologué la convention définitive ainsi que l'état liquidatif portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce, établi par M.

mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

A..., qui avaient fait l'acquisition d'une officine de pharmacie auprès des époux Z..., ont assigné ces derniers aux fins d'expertise concernant les conditions financières de l'acquisition ; que la cour