cour d'appel, qui constate elle-même la réalité des difficultés économiques auxquelles se heurtait la société Nitya ne pouvait refuser d'en tirer les conséquences en considérant le licenciement comme dépourvu

celles d'une administratrice de théâtre alors, d'une part, que la qualification reconnue à un salarié doit correspondre aux fonctions réellement exercées par lui; qu'il résulte de l'article 4 de la convention

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

X... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des conventions aux termes desquelles la société L'Estelan (la société), qui exploite à Rognes un établissement de retraite pour personnes âgées

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en

électroniques dénommées "Gowy", imitation d'une peluche "Furby", marque déposée à l'INPI" et a privé sa décision de toute base légale en rejetant l'exception de nullité de la citation par ce motif dépourvu

d'objet pour le prétendu cédant et de cause pour le prétendu cessionnaire; qu'en affirmant, que l'article 719 du Code général des impôts prévoyant l'enregistrement des mutations de propriété de clientèle

de cause réelle et sérieuse ; en s'abstenant de procéder de la sorte, elle a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

date du 22 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant sans objet

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 bis du Code des douanes, 706-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Si l'un des comparants décide de démolir les constructions, objet de la présente convention, il s'oblige à prévenir l'autre, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 3111-2 du code du travail et l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des

d'un aménagement, la cour d'appel, qui a ajouté au texte conventionnel une condition qu'il ne prévoit pas, a derechef violé l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des

[B] et au cabinet [O] et associés s'avéraient nécessaires afin de procéder à la saisie de tous documents et objets à ce titre, des transports, des visites et des perquisitions au domicile de M.

déclaré leurs créances au passif d'une procédure collective une différence de traitement injustifiée au regard de la situation comparable dans laquelle se trouvent tous ces créanciers au regard de l'objet

civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention

minutes à 16 h 50, pour être présenté le lendemain, sans nouvel interrogatoire, au juge d'instruction ; que la notion de procès équitable n'implique nullement que la personne poursuivie n'ait fait l'objet