À la suite de ces délibérations, ont été désignés, par le syndicat CGT Stellantis [Localité 10], en qualité de délégués syndicaux, Mme [E] et M.

Didier X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FNIMIMC - UFT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.

de l'organisation syndicale l'ayant désigné, M.

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de moins de 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

syndicale est un des critères de représentativité posé par la jurisprudence lorsqu'il s'agit de la désignation d'un délégué syndical d'une organisation non représentative au plan national au sein de l'entreprise

Fernandez X... en qualité de représentant syndical du syndicat UFT au comité d'établissement ISS Abilis Agence République effectué par le syndicat Sniperpro - UFT le 12 juin 2000, faisant valoir à titre

représentatives dans l'unité économique et sociale Le Figaro, dont le Syndicat national des journalistes (le syndicat). 2.

Z..., représentant syndical du syndicat des journalistes CGC, a attesté à l'audience avoir envoyé à son syndicat, le 26 mars, une lettre indiquant son intention de démissionner de ses fonctions pour des

E... en qualité de délégué syndical ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 28 janvier 2000) d'avoir annulé la désignation de M.

peut, s'il n'est pas représentatif, constituer une section syndicale et désigner l'un des adhérents de cette section pour le représenter ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée,

l'accord, ont désigné chacun un délégué syndical dans l'établissement hôpital Pitié-Salpêtrière ; Attendu que pour débouter la société Challancin de sa demande en annulation de la désignation des trois

France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT Services-commerces du Haut-Rhin, les conclusions de M.

de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérées, à l'extérieur

au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative au plan national

syndicat ou d'une union syndicale se fait par tous moyens ; que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue

Sur le moyen unique : Attendu que la société Comatec fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, 20 avril 1990) d'avoir déclaré valable la désignation de M.

dans l'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce pour le syndicat CNT-SO, que toutefois, dans l'hypothèse où l'organisation syndicale n'est pas représentative dans l'entreprise, il devient alors nécessaire

CGT, SUD, FO, CFDT, CFTC, et "CGC et UNSA" au titre de la liste commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du

le 12 janvier 2006 comme déléguée syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que l'union départementale des syndicats des Alpes-Maritimes FO et

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat du