divorce aux torts exclusifs de l'autre, la juridiction qui refuse d'examiner les griefs des parties et de trancher au motif qu'aucune juridiction ne pourra déterminer ce qui est à l'origine de la dégradation

si cette demande était ou non vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société X... avait obtenu de l'administration fiscale un dégrèvement des pénalités de

Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour dégradation et déclaration mensongère, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

des conditions de travail des parties civiles ; que si ceux-ci soutiennent que leur santé physique ou mentale a été altérée, l'information n'a nullement démontré que cette dégradation était le résultat

222-33-2 du code pénal issu de la loi du 17 janvier 2002, le délit de harcèlement moral envers autrui suppose, pour être constitué, une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation

1985, postérieurement à la date du 28 février 1985 convenue, après enlèvement par la société Chauffage de Chartreuse de marchandises dont elle avait obtenu l'adjudication ; qu'ayant constaté des dégâts

nord-africain, que l'enquête a permis d'établir que la voiture du prévenu présentait des traces de choc, que si le prévenu, qui conteste avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, affirme que ces dégradations

les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus et qualifiés par l'Etat requérant, peuvent, en droit français, recevoir la qualification de destructions, dégradations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrande-Burette, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de complicité de vols aggravés par les circonstances de réunion et d'actes de dégradation

politique commerciale du groupe Interbrew France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 ) que la seule constatation de la dégradation

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., des chefs de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires

X... a donné pleine et entière satisfaction à l'agence Collignon, l'activité de celui-ci s'est brusquement dégradée à l'issue du premier semestre 1983 ainsi que le montrent les graphiques d'activité versés

torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne pouvaient retenir comme preuve des torts du mari, les certificats médicaux produits par son épouse attestant "d'une dégradation

qu'elle précisait que les autres divisions du groupe prenaient en charge d'autres productions qu'elle détaillait dans ses écritures ; qu'en reprochant à la société Simax de s'être bornée à invoquer la dégradation

dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant que les éléments présentés par le salarié n'étaient pas suffisants pour établir une dégradation

l'arrêté de péril a[vait] été pris parce que l'immeuble a[vait] été démoli et ainsi rendu inhabitable du fait de l'effondrement de la falaise le surplombant et non en raison de son état intrinsèque de dégradation

doit être notifiée de façon certaine, qu'en omettant de répondre au moyen des époux Z... selon lequel l'Administration ne les avait jamais informés de façon expresse et certaine après le dégrèvement ou