de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, sur le premier moyen concluant en le caractère illégal de l'actuelle détention de M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du

[E], expert judiciaire dont la récusation était demandée, de la Compagnie du Ponant et des sociétés Allianz Global Corporate Specialty, Axa Corporate Solutions assurance, Compagnie nantaise d'assurances

insuffisants en l'absence de preuve de qualification dans ces deux spécialités.

V..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

B... a été engagé en qualité de représentant, à compter du 16 avril 1973, par l'entreprise individuelle Marc Bideaux, devenue ensuite la société Bideaux, spécialisée dans le traitement des bois de charpente

en langue arabe, la candidate ne justifie pas d'une qualification suffisante avec la spécialité revendiquée.

X... est éducateur spécialisé avec ancienneté bloquée jusqu'à l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er mai 1997 dont l'indice de base est 446 points" ; que M.

arabe, d'une part, les qualifications professionnelles de la candidate sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques, son expérience professionnelle est insuffisante

décrite ce qui ne saurait résulter ni des mels échangés par ce dernier avec l'abonné, alors que France Télécom conteste avoir reçu une telle demande, que spécialement DJ Center Records ne produit pas

l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Industeel France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[W] vise l'avis de la commission de réinscription du 15 mai 2023 et la demande d'observations adressée au candidat le 28 juillet 2023, sur cet avis partiellement défavorable portant sur trois des spécialités

, après avoir relevé que le ministère public avait requis, devant le tribunal, l'ouverture de la procédure collective sans solliciter le dessaisissement au profit d'un tribunal spécialisé, retient que

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en application du principe specialia generalibus derogant, lorsque l'administration fiscale entend demander à un redevable de l'ISF des éclaircissements

X... , en qualité de mandataire spécial avec pour mission de terminer les actions en cours auxquelles le commissaire à l'exécution du plan était partie, en remplacement de M.

articles 1255 et 1256 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande

le droit commun, seules étant irrecevables les demandes nouvellement formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel

Pourvoi n° R 18-10.620 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

congés payés afférents, de les AVOIR débouté de leurs demandes d'indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'intéressement et de participation, et de les AVOIR débouté de leurs demandes

ressortent que de simples frais d'enquête et ne concernent que des dépenses correspondant à une mission générale de service public ; "que ces réclamations n'étant fondées de surcroît sur aucun texte spécial