; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont

d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement des moûts de raisin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende et à une amende douanière de 20 000 francs

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997 n° 95-05015), que la société Jade Technologie (la société Jade) a été mise en redressement

Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière, le juge de l'exécution statue par une ordonnance rendue en dernier ressort, cette décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties

, de redressement judiciaire, de liquidateur judiciaire ou procédure de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du

, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et à M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fusion, dont le siège social est à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai

Gem a contesté l'ensemble des redressements ; que l'inspecteur des Impôts a relevé lors de la vérification de comptabilité de la société Y...

A CET EGARD; ATTENDU QUE LE DEFENSEUR AU POURVOI NE SAURAIT ARGUER DE CE DONNE ACTE QUE LES DROITS DE LA CAISSE ETANT RESERVES, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE DE CE CHEF; QU'EN EFFET UN DONNE ACTE

de l'homme et du citoyen de 1789 et du droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il prive

société Creatis (la société), qui avait consenti le 18 juin 2008 à M. et Mme X... un prêt de 31 000 euros, a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers

, avec le code des douanes communautaires ; qu'en cet état, en ne recherchant pas si l'absence de toute contrepartie financière aux transferts de logiciels, dont la cour d'appel a déduit l'absence de droit

X... à payer à la société Goudalle charpente une certaine somme au titre du solde des travaux de reconstruction de sa maison et rejeter sa demande d'expertise, l'arrêt (Douai, 16 juin 2010) retient qu'ayant

des copropriétaires de la résidence du Centre, dont le siège est résidence du Centre, rue de l'Abbé Lemire, 59110 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai

qu'en se fondant en l'espèce, pour estimer que la société Senarest Investissement se livrerait en France à une activité d'intermédiaire financier, sur les déclarations faites devant les agents des douanes

à éviter ; qu'elle a analysé les conséquences de la situation sur l'image de l'entreprise vue par la clientèle ; que la Caisse d'épargne n'a imputé au salarié aucune faute particulière, mais constatant

désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières

AUX MOTIFS QUE : « C'est en revanche à bon droit que Maître [M] se prévaut de l'autorité absolue qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 3 juillet 2008.

[R] [I], [B] [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision, l'administration des douanes et droits indirects formant appel incident des dispositions fiscales et douanières.