que par un jugement ultérieur, le juge a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 600 000 euros ; que la société Archibald a déposé une requête en rectification d'erreur

titre de loyers et indemnités ; que la cour d'appel ayant par arrêt du 9 mai 1989 statué sur ce recours, un second arrêt du 26 septembre 1989 a rejeté la requête des consorts Z... en rectification d'erreur

Salvatore X... en faveur de son fils Antoine ; Attendu que pour décider que le passage devait avoir une largeur régulière de 5,40 mètres, l'arrêt retient que les notaires avaient commis une erreur matérielle

tendant à sa mise hors de cause ; Attendu que, pour débouter la PFA, l'arrêt énonce que la requête en omission de statuer concerne les dépens et que la cour d'appel, dans l'arrêt visé, n'a commis ni erreur

ou omissions qui peuvent être réparées sont uniquement celles qui procèdent d'une véritable erreur matérielle et non d'une possible erreur intellectuelle, que c'est la société Bouygues qui dans ses prétentions

cette requête, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal a commis dans son jugement du 20 octobre 1989 une erreur non matérielle mais intellectuelle et qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

Mme [Z] a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

l'autre sur incident, le tribunal arbitral a rendu le 22 juillet 1993 une sentence sur le fond qui a été l'objet le 13 décembre 1993, sur la requête de Mme X..., d'une sentence rectificative d'une erreur

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal correctionnel, considérant que c'est par une simple erreur matérielle que l'acte de poursuite avait visé la date du 25 février, les faits ayant en réalité été

formé un incident de saisie dont il a été débouté, le Tribunal constatant qu'il était dû par ce dernier la somme de 176 272,58 francs ; que le syndicat a alors déposé une requête en rectification d'erreur

Aldéric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

qui avait conduit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à lui proposer la conclusion d'un avenant rectificatif, en lui indiquant que, compte tenu de l'erreur

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt attaqué (Saint Denis, 30 septembre 2022), en ce que le prénom « [B] » a été substitué au prénom « [G] » dans le chef de dispositif relatif

l'erreur de droit ne peut être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle; que dans ses motifs le jugement du 7 mars 2016 énonçait que l'article 29 de la convention collective allouait

, par une précédente ordonnance, à compter du 23 mars 2002, à 15 heures 30, jusqu'au 28 mars 2002, à 15 heures 30 ; que le préfet de l'Essonne a sollicité la rectification de cette décision pour erreur

X... a soutenu, en réplique, que l'acte d'appel était entaché d'une erreur matérielle sur l'indicatoin du jugement et que son recours était formé contre la décision du 26 avril 1994 ; Attendu que pour